ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL 43 Quelle est la principale mission de la commission d'attribution des logements locatifs sociaux ? 44 Comment est composée la commission d'attribution des logements locatifs sociaux ? 45 Quels sont les principaux critères pris en compte par la commission lors de l'attribution des logements sociaux ? 46 Quels sont les recours possibles lorsque la Commission d'Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) refuse une demande de logement social ? A : recours gracieux B : recours hiérarchique C : Commission de médiation DALO D : recours contentieux E : tous ces recours sont possibles Quelle est la procédure à suivre pour contester le refus de la Commission d'attribution devant le Tribunal administratif ? A : saisir le Tribunal administratif dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus ou du rejet du recours gracieux 47 B : saisir la Commission de médiation DALO C : adresser un recours hiérarchique à l'organisme gestionnaire D : saisir le juge de l'injonction 48 Quelle est la durée minimale générale d'un bail social ? A : 3 ans C : 9 ans B : 6 ans D : 12 ans 49 Quels éléments peuvent être inclus dans les charges locatives d'un bail social ? A : frais d'entretien de l'immeuble B : dépenses liées aux services collectifs C : impôts fonciers D : A et B 50 Quelle est la particularité du bail dit glissant ? A : il est destiné uniquement aux étudiants B : il implique une sous-location et un accompagnement social C : il est réservé aux personnes âgées D : il ne peut pas être renouvelé Quelle loi n'est pas applicable au contrat entre le bailleur social et l'organisme agréé dans le cadre d'un bail glissant ? A : la loi du 6 juillet 1989 B : le Code de la construction et de l'habitation C : le Code civil D : la convention conclue entre le bailleur social et l'État 51 52 Quelle est la fréquence des examens périodiques contradictoires dans le cadre d'un bail glissant ? A : tous les 3 mois B : tous les 6 mois C : tous les 9 mois D : tous les 12 mois 111