Énoncés 53 Que doit faire le bailleur 56 social 2 mois avant le dernier examen périodique ? A : informer le locataire de son intention de renouveler le bail B : informer le préfet de sa proposition de glissement du bail C : proposer une augmentation de loyer D : mettre fin à la sous-location Quels organismes peuvent utiliser le dispositif de bail glissant ? A : les agences immobilières B : les associations agréées C : les sociétés privées de gestion locative D : B et C 54 57 Qu'est-ce que la réduction du loyer de solidarité (RLS) et à qui s'applique-t-elle ? 58 55 Comment est déterminé le loyer de base d'un logement social ? Quelles sont les conditions pour qu'un locataire puisse bénéficier de la RLS ? Quelle commission doit approuver la signature d'un bail en location direct après un bail glissant ? A : la Commission des finances B : la Commission d'attribution du bailleur social (CALEOL) C : la Commission des assurances D : la Commission de régulation des loyers À l'aide du tableau ci-après, répondez à la question suivante : quels sont les plafonds de ressources pour bénéficier de la RLS à partir du 1er 59 janvier 2024 pour un bénéficiaire isolé en Zone II ? Plafonds de ressources applicables à compter du 1er Désignation Bénéficiaire isolé Couple sans personne à charge Personne seule ou couple ayant une personne à charge Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge Personne seule ou couple ayant six personnes à charge Par personne à charge supplémentaire 112 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 janvier 2024 : Zone I 959 1 155 1 470 1 749 2 141 2 470 2 750 3 045 +297 Plafonds de ressources (en euros) Zone II 895 1 092 1 393 1 659 2 036 2 351 2 617 2 897 +279 Zone III 868 1 056 1 351 1 610 1 967 2 273 2 527 2 799 +259