Énoncés 65 Quelle obligation le bailleur a-t-il avant de demander une contribution pour le partage des économies de charges au locataire ? 66 Quels travaux d'économie d'énergie peuvent donner lieu à une contribution du locataire pour le partage des économies de charges ? Quels sont les deux modes de détermination de la contribution du locataire pour le partage des économies de charges ? 67 68 Dans quels cas cette contribution peut-elle être fixée de manière forfaitaire ? 69 Qui doit attester que les travaux respectent les prescriptions de l'étude thermique préalable en cas de contribution pour le partage des économies de charges basée sur un calcul de l'économie d'énergie ? 70 Selon l'article L. 442-3-5 du Code de la construction et de l'habitation, quelle est la durée minimale d'occupation annuelle des logements sociaux loués par le locataire ? A : 6 mois B : 8 mois C : 10 mois D : 12 mois 114 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 74 Quel indice est utilisé pour l'indexation du loyer d'un logement social ? A : l'IRL du 1er B : l'IRL du 2e précédente trimestre de l'année en cours trimestre de l'année C : l'IRL du 4e précédente 75 trimestre de l'année Quelles sont les conséquences en cas de sous-location totale du logement social sans respect des dispositions légales ? A : une amende de 500 euros B : une interdiction de louer d'autres logements sociaux 71 C : le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail D : une réduction du loyer 72 À qui un locataire peut-il souslouer une partie de son logement social ? A : à des étudiants B : à des personnes de plus de soixante ans ou des adultes présentant un handicap C : à des amis sans condition particulière D : à des touristes pour de courtes durées 73 En cours de bail, le loyer d'un logement social peut varier en raison de : A : l'indexation à l'IRL B : l'application d'un sur-loyer C : les deux Quand le bailleur procède-t-il à une enquête sur les ressources du locataire ? A : tous les mois B : annuellement, durant le 1er C : annuellement, durant le 2e semestre semestre