Énoncés 84 Que se passe-t-il si un locataire ne répond pas à l'enquête ressources 2 années de suite en zone A, Abis ou B1 ? A : le bailleur ne peut pas prendre de mesures B : le bailleur peut résilier le bail, sauf exceptions précises C : le locataire doit payer une amende D : le locataire reçoit un avertissement 85 Que risque un locataire qui sous-loue son logement social illégalement ? A : une augmentation du loyer B : une résiliation du bail C : une réduction de la durée du bail D : une amende de la mairie 86 Quel délai le juge peut-il accorder pour un locataire en cas de reprise du paiement du loyer et si le juge estime que le locataire peut payer sa dette ? A : 1 mois B : 2 mois C : 3 mois D : aucun délai 87 Vous êtes gestionnaire de parc social et vous recevez une plainte de voisins concernant des nuisances sonores répétées par un locataire. Après vérification, les nuisances sont avérées et le locataire en question ne semble pas coopératif. Que faites-vous pour gérer cette situation ? 89 La loi de programmation pour la justice 2018-2022 encourage : A : la résolution judiciaire des différends B : le règlement amiable des différends C : l'expropriation des locataires 90 Selon l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation, qui est chargé de désigner les demandeurs prioritaires pour un logement social en urgence ? A : le maire de la commune B : la commission de médiation créée auprès du préfet C : les associations de locataires Les associations de locataires permettent aux locataires de : 91 A : augmenter les loyers de manière collective B : déposer des plaintes contre les bailleurs auprès de la police C : défendre plus efficacement leurs intérêts et disposer d'un pouvoir de négociation plus fort 88 Quelle mesure peut prévenir les litiges en matière de bail social concernant l'information des locataires ? A : fournir des informations claires et détaillées aux locataires dès la signature du bail B : organiser des réunions d'information régulières pour les locataires C : inclure des annexes sur des sujets spécifiques dans le bail D : toutes les réponses A, B, C 116 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025