Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 124

Corrigés
26
Articles L. 1989
applicables partiellement
A :
Articles L. 1989
non applicables
3, 4°
3, 7°
3, 8°
3, 9°
3, dern. al.
3-1
5, II
8
8-1
10
11
12
14 sous conditions(1)
15
15, I, al. 13 à 23
16
17
17-1
17-2
18
20, 1
23, al. 1 à 4
23, al. 5
25-2 à 11
(1)
Objet
Contenu du bail : consistance, destination, surface habitable
Abrogé
Contenu du bail : dernier loyer du locataire précédent
Contenu du bail : nature et montant des travaux dans le logement depuis la fin du dernier
bail ou dernier renouvellement
Contenu du bail : mise en demeure du bailleur de porter les mentions au bail
Diminution de loyer fondée sur l'écart de surface habitable
Communication d'informations à l'observatoire local des loyers
Cessions & sous-location
Colocation
Durée du bail
Reprise par le bailleur
Résiliation du bail par le locataire
Transfert du bail
Congé
Congé donné par le locataire
Observatoires locaux des loyers
Zones tendues et fixation du loyer
Révision du loyer
Réévaluation du loyer
Réglementation des loyers
Compétence de la commission départementale sur les litiges de l'application des articles 17,
17-1, 17-2 et 18
Justification des charges récupérables
Décret fixant la liste des charges récupérables
Meublé résidence principale
L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat
remplisse les conditions d'attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. Les conditions de
ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire
lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire et, lorsqu'ils vivaient effectivement avec
le locataire depuis plus d'un an, les ascendants, les personnes présentant un handicap au sens de l'article
L. 114 du Code de l'action sociale et des familles et les personnes de plus de 65 ans. Lorsque le bénéficiaire du
transfert est un descendant remplissant les conditions de ressources mais pour lequel le logement est inadapté
à la taille du ménage, l'organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel
l'intéressé est prioritaire.
B :
Articles L. 1989
applicables partiellement
3
3-1
8
8-1
9
9-1
10 à 15
16 à 18
20
22, al. 1
24
Articles L. 1989
non applicables
Contenu du bail
Diminution de loyer fondée sur l'écart de surface habitable
Cessions & sous-location
Colocation
Échange de logements
Opposabilité des notifications ou significations au conjoint/partenaire
Durée du bail
Loyer
Compétence de la commission départementale
Montant et versement du dépôt de garantie
Clause résolutoire
122 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
Objet

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