Corrigés G : Articles L. 1989 applicables partiellement Articles L. 1989 non applicables 17 17-1 17-2 18 18-1 20 H : Articles L. 1989 applicables partiellement Articles L. 1989 non applicables 17 17-1, I 17-2 18 20, 1° Zones tendues et fixation du loyer Réévaluation du loyer Réglementation des loyers Compétence de la commission départementale 27 D : les personnes de nationalité française, les ressortissants de l'UE ou titulaires d'un titre de séjour régulier 28 C : les ménages reconnus prioritaires au titre du DALO 29 30 B : les APL/ALF, les dépenses pour l'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et l'activité professionnelle des membres du ménage 32 31 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 La principale mission de la commission d'attribution des logements locatifs sociaux est d'examiner et de décider des candidatures pour l'attribution de logements sociaux. 44 43 La commission d'attribution des logements locatifs sociaux est composée de six membres représentant l'organisme d'habitations à loyer modéré, du maire de la commune concernée ou de son représentant, du préfet ou de son représentant, et du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du conseil de territoire de la métropole du Grand Paris où sont situés les logements ou de leur représentant. 124 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 A : en produisant un document de taxation B : attestation de la personne qui héberge B : récépissé de dépôt de plainte C : en personne ou en ligne A : en lettres majuscules et avec un stylo noir B : 12 mois C : un numéro et une attestation d'enregistrement C : 1 mois avant la date limite B : remplir un nouveau formulaire ou renouveler en ligne D : toutes ces réponses B : il peut formuler une nouvelle demande B : le titulaire du bail et les personnes figurant sur les avis d'imposition du titulaire du bail B : en cas de divorce Objet Zones tendues et fixation du loyer Révision du loyer Réévaluation du loyer Réglementation des loyers Fixation libre du loyer 1re relocation logement conventionné Compétence de la commission départementale Objet