Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 130

Corrigés
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La durée de préavis et les formalités de congé pour un bail social suivent le même régime juridique
que pour un bail du parc privé. Cela inclut un préavis de principe de 3 mois, qui peut être réduit à 1 mois dans
certains cas légaux strictement définis par l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989. Les formalités de congé sont
également identiques, nécessitant une notification par main propre contre récépissé, par lettre recommandée
avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice.
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Les conditions permettant de bénéficier d'un préavis réduit à un mois sont :
- Logement situé en zone tendue
- Obtention d'un emploi, perte d'emploi, ou obtention d'un nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Locataire bénéficiant d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint/partenaire est poursuivi pour
violences conjugales
- Locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé
- Locataire bénéficiaire d'un logement social défini à l'article L. 831-1 du CCH
96 Même si le locataire renonce à la location avant son entrée dans les lieux, il devra donner congé au
bailleur en respectant le préavis applicable, soit de 3 mois en principe, ou de 1 mois si l'une des conditions de
réduction est remplie.
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Le locataire doit joindre les justificatifs des motifs de réduction de préavis à la notification du congé.
Ces justificatifs doivent concerner les titulaires du bail. En cas de cotitularité, il suffit qu'un seul des cotitulaires
remplisse une des conditions pour bénéficier du préavis réduit.
Si le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le
temps où il a réellement occupé les lieux durant la période de préavis.
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Si le logement est occupé par un autre locataire en accord avec le bailleur avant la fin du préavis initial,
le locataire sortant n'est plus redevable du loyer et des charges pour la période restante du préavis.
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100 Le congé délivré au bailleur doit respecter les formalités suivantes : il doit être présenté en main propre
contre récépissé, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou notifié par acte de commissaire de
justice. Le motif et les justificatifs de réduction du préavis doivent être joints à la notification du congé.
Si le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pour toute la durée du préavis,
sauf si le logement est occupé par un autre locataire en accord avec le bailleur avant la fin du préavis.
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102 À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et
doit avoir libéré les lieux.
Non, il n'est pas possible de déroger aux cas de préavis réduit définis par l'article 15 de la Loi du 6 juillet
1989 en incluant une clause contraire dans le bail. Cette règle est d'ordre public.
103
104 Pour prouver l'obtention d'un emploi ou une mutation professionnelle, le locataire doit fournir des
documents démontrant la date d'affiliation au régime de sécurité sociale pour un premier emploi, ou des preuves
de la mutation professionnelle concomitante à son congé.
Le locataire doit fournir un certificat médical constatant que son état de santé nécessite un changement
de domicile pour bénéficier de la réduction de préavis pour ce motif.
105
106 1. Résiliation du bail : le bail est résilié de plein droit au jour du décès de Marie, et les obligations de
paiement cessent dès cette période. Il n'y a pas de démarche particulière à faire à ce sujet.
2. Absence d'héritiers connus : le bailleur doit vérifier s'il n'y a pas d'héritiers connus ou s'il n'y a pas
de présentation à la succession.
Si personne ne se présente pour la succession, le bailleur peut reprendre le logement sous réserve de sa libération.
3. Libération des lieux : si aucun héritier ne se manifeste, le bailleur doit demander au juge une
autorisation pour effectuer l'inventaire des biens par un commissaire de justice, vider les lieux et stocker les
biens dans un garde-meuble, tout cela aux frais avancés du bailleur.
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