GESTION LOCATIVE Partie 3 : LA CONCLUSION DU MANDAT Le mandat de gestion permet de louer tous les biens du bailleur. 6 Vrai 7 Faux Par principe, le gestionnaire locatif, dans le cadre d'une procédure collective contre un locataire commerçant, peut procéder à une déclaration de créance pour le compte du bailleur auprès du mandataire judiciaire. Vrai Faux 8 M. GESTIONNAIRE vient d'obtenir sa carte professionnel « G ». Il se demande s'il peut exercer l'activité de syndic de copropriétés. 9 M. GESTIONNAIRE, titulaire de la carte « G » bénéficie d'une garantie financière à 120 000 €. Il vient de faire le point sur ses « pointes » sur les trois dernières années. Le montant maximal des fonds de ses clients qu'il a détenu est de 90 000 €. M. GESTIONNAIRE peut-il faire baisser le montant de sa garantie financière ? 10 M. AGENT est titulaire de la carte « S » et a souscrit une garantie financière pour son activité de syndic de copropriété. Il souhaite étendre son activité à celle de gestion locative, mais ne souhaite pas solliciter la carte « G » afin de ne pas supporter le coût d'une nouvelle garantie financière. Qu'encourt M. AGENT s'il procède de la sorte ? Les versements ou remises faits entre les mains du gestionnaire locatif et correspondant à un cautionnement ou à un loyer payé d'avance ne peuvent être acceptés par le mandataire plus de .......... avant l'entrée dans les lieux ou la remise des clés. 14 un mois trois mois deux mois six mois 133 13 Par principe, la reddition des comptes du bailleur mandant doit intervenir au moins : une fois par mois une fois par trimestre une fois par semestre une fois par an Le fait d'exercer l'activité de gestionnaire immobilier en méconnaissance d'une interdiction temporaire d'exercer est sanctionné de : aucune peine 12 6 mois d'emprisonnement 7 500 € d'amende 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende 30 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement 30 000 € d'amende 2 ans d'emprisonnement 11 Le gestionnaire locatif à l'obligation d'obtenir du locataire le paiement des loyers dus. Vrai Faux