Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 144

Énoncés
80 M. BAILLEUR a donné à bail
un local commercial le 1er
juillet 2000
à M. LOCATAIRE pour une durée
de 9 années. Le bail n'a jamais été
ni dénoncé, ni renouvelé. Il est surpris
de recevoir le 3 mai 2022 un congé
de la part de son locataire pour
la fin du 4e
trimestre civil de l'année
2022.
M. BAILLEUR a-t-il raison de soutenir
que M. LOCATAIRE ne peut pas donner
un congé avant la fin de la prochaine
période triennale, soit pour le 30 juin
2024 ?
81
M. BAILLEUR a donné à bail
commercial, à usage exclusif de bureaux,
le 1er
janvier 2000 à M. LOCATAIRE
pour une durée ferme de 9 ans.
Le bail n'a jamais été ni dénoncé,
ni renouvelé. Il est surpris de recevoir
le 3 janvier 2023 un congé de la part
de son locataire pour le 30 septembre
2023.
M. BAILLEUR a-t-il raison de soutenir
que M. LOCATAIRE ne peut pas donner
un congé avant le prochain terme du bail,
soit le 31 décembre 2026, s'agissant
d'un bail à durée ferme ?
82 SUJET D'ENTRAÎNEMENT
Question 1 (5 points) :
Vous êtes employé(e) comme gestionnaire
locatif. Le gérant souhaite revoir ses trames
de baux. Il vous demande de faire une
relecture attentive de l'article relatif au
dépôt de garantie dans la trame du bail loi
1989 (résidence principale) et de lui faire
remonter vos éventuelles remarques
en proposant des améliorations de
rédaction.
ANNEXE
Extrait du bail
Article 17 - Dépôt de garantie
(...)
Un dépôt de garantie ne peut être prévu
lorsque le loyer est payable d'avance
pour une période supérieure à 2 mois ;
toutefois, si le locataire demande le
bénéfice du paiement mensuel du
loyer 7, le bailleur peut exiger un dépôt
de garantie que le locataire s'engage
à honorer à première demande.
(...)
Lorsque les locaux loués se situent
dans un immeuble collectif, le bailleur
procède à un arrêté des comptes
provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment
justifiée, conserver une provision ne
pouvant excéder 50 % du montant
du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté
annuel des comptes de l'immeuble.
La régularisation définitive et la
restitution du solde, déduction faite,
le cas échéant, des sommes restant
dues au bailleur et des sommes dont
celui-ci pourrait être tenu en lieu et
place du locataire, sont effectuées dans
les 3 mois qui suivent l'approbation
définitive des comptes de l'immeuble.
Toutefois, les parties peuvent
amiablement convenir de solder
immédiatement l'ensemble des
comptes.
(...)
Le montant de ce dépôt de garantie sera
indexé selon les mêmes modalités que
le loyer et en même temps en fonction
de la variation de l'indice du coût de la
construction et ne donnera lieu à aucun
dédommagent ou intérêt en cas de
restitution tardive raisonnable.
(...)
En cas de mutation à titre gratuit ou
onéreux des locaux loués, la restitution
du dépôt de garantie incombe au
nouveau bailleur. Toute convention
contraire n'a d'effet qu'entre les parties
à la mutation.
142 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
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