Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 145

GESTION LOCATIVE
Question 2 (6 points) :
M. PRENEUR relit son bail d'habitation
principale (loi 1989) qu'il souhaite résilier.
À sa lecture, il est interpellé par diverses
clauses. Il vous remet l'extrait du bail.
À titre amical, il vous demande votre avis
sur celles-ci pour savoir si elles pourraient
justifier une réduction de son préavis
à un mois.
Article 9 - Obligations du locataire
* (...)
* « En cas de vente ou de relocation du
logement loué, le locataire doit laisser
visiter celui-ci, par le bailleur ou son
représentant, au plus deux heures par
jour, tous les jours de la semaine, de
08h00 à 09h00 et 17h00 à 18h00. »
* « (...) Le locataire, en cas de défaut
de paiement, sera redevable auprès
du bailleur, après simple mise
en demeure de payer par courrier
recommandé avec accusé de
réception, de 4,50 € par jour de retard
au titre des premiers dommageset-intérêts.
»
* « Le locataire autorise expressément
le bailleur à désigner la compagnie
d'assurances auprès de laquelle
le locataire devra s'assurer contre
les risques dont il doit répondre
en sa qualité de locataire,
et ce même en cours de bail. »
* (...)
Vous indiquez à M. LOCATAIRE si selon
vous ces clauses sont licites au regard de la
réglementation applicable et sinon sur quel
fondement elles ne le seraient pas et quelles
seraient la ou les sanction(s) envers de telles
clauses illicites.
Question 3 (11 points) :
Nous sommes au mois de mail de l'année N+2.
Vous recevez M. BAILLEUR qui vous confie
la gestion de son bien. Il s'agit d'un T4 loué
meublé (L. 1989) depuis le 15 mars de l'année
N (année non bissextile) à M. PRENEUR.
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Le loyer mensuel est de 935 € à la signature
du bail qui ne contient pas de clause
d'indexation.
Les provisions pour charges sont de 88 € par
mois.
L'appel de fonds de mars de l'année N a été
effectué au prorata temporis.
Le dépôt de garantie est fixé à 2 mois de
loyers hors charges.
Les charges de la copropriété pour l'année
N pour ce lot sont de 957,59 € dont 658,57 €
locatives.
Le montant de la taxe foncière pour l'année
N est de 759 €, dont 212 € au titre de la taxe
d'ordures ménagères.
M. PROPRIÉTAIRE vous informe des réparations
qui ont été faites durant l'année N+1 :
* Remplacement du ballon d'eau chaude
suite à la corrosion : 1 030 €
* Remplacement du flexible de douche : 45 €
* Réparation d'un store récemment posé
détérioré par les locataires : 200 €
3.1 M. BAILLEUR vous demande d'effectuer
la régularisation des charges de l'année
N (4 points)
3.2 M. BAILLEUR vous demande d'effectuer
l'indexation du loyer (1 point)
3.3 M. BAILLEUR vous demande d'effectuer
l'appel de fonds du mois de juin
de l'année N+2 (6 points)
Question 4 (4 points) :
M. PROPRIÉTAIRE, chef d'entreprise,
est propriétaire d'un appartement dont
vous assurez la gestion. Il sait qu'un ancien
salarié serait susceptible d'être intéressé
pour louer ce bien. Or, il refuse que
cet ancien salarié ayant lancé différentes
alertes auprès des autorités, notamment
fiscales, pour des faits de malversations
diverses que lui et sa société auraient
réalisées, puisse, de manière directe
ou indirecte, louer un bien lui appartenant.
Que pouvez-vous dire à M. PROPRIÉTAIRE ?
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