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GESTION LOCATIVE
Partie 3 : LA CONCLUSION DU MANDAT
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Faux, seulement ceux qui sont précisés au mandat.
Faux, il faut un mandat ad hoc (spécifiquement à cette fin) donné par le bailleur au gestionnaire.
Si auparavant la carte « G » permettait d'exercer les activités de gestionnaire locatif et de syndic,
désormais, il existe trois cartes professionnelles pour les agents immobilier : Transaction, Gestion et Syndic.
Pour exercer l'activité de syndic de copropriétés, M. GESTIONNAIRE doit donc être titulaire de la mention « S »
sur sa carte professionnelle.
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La garantie financière est destinée à couvrir au minimum les sommes d'argent dont le professionnel
est redevable, c'est-à-dire les fonds qu'il détient pour le compte de ses clients. C'est pour cela qu'elle doit
être au minimum d'un montant maximal des fonds détenus. Toutefois, elle ne peut être inférieure à 110 000 €.
M. GESTIONNAIRE peut dont demander à son garant de baisser le plafond de la garantie au maximum légal.
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En vertu de l'article 3 de la loi HOGUET de 1970, l'activité de gestion locative ne peut être exercée que
par un titulaire de la carte professionnelle « G » et cette carte ne peut être délivrée qu'à une personne justifiant
d'une garantie financière, sous peine de sanctions pénales.
En effet, l'article 14 de cette loi sanctionne l'exercice de la profession sans carte professionnelle, ainsi que
l'utilisation de la dénomination " agent immobilier " , " syndic de copropriété " ou " administrateur de biens " sans
être titulaire de la carte, de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Et l'article 16 puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait de recevoir ou de détenir, à
quelque titre et de quelque manière que ce soit, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques,
sans garantie financière.
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Faux, l'obligation est de moyen et non de résultat.
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende
une fois par an
trois mois
la déontologie - la lutte contre les discriminations au logement
Faux, ce sont les dispositions de la loi spéciale qui doivent s'appliquer.
Le mandat de gestion qui lie M. BAILLEUR a été conclu pour une durée de trois ans, du 1er
janvier 2018
au 31 décembre 2021. Il prévoit une clause de tacite reconduction selon laquelle le contrat est renouvelé pour
une nouvelle durée de trois ans s'il n'a pas été résilié. On comprend ici qu'il n'a pas été dénoncé. Le contrat est
donc en cours jusqu'au 31 décembre 2024. En principe, M. BAILLEUR ne peut donc pas récupérer la gestion de
ses immeubles avant le 1er
janvier 2025.
Toutefois, M. BAILLEUR, étant un consommateur au sens du Code de la consommation (n'agissant pas dans
le cadre de ses activités professionnelles), lié par un contrat tacitement renouvelable, peut éventuellement
invoquer le bénéfice de l'article L. 215-1 du code. En effet, cet article prévoit que le professionnel prestataire
de services (ici le cabinet BONNEGESTION) doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou
courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant
le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de
reconduction tacite. Si le cabinet ne l'a pas fait, M. BAILEUR peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment depuis la date de reconduction, et reprendre en direct la gestion de ses biens.
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Au regard de la réglementation, cette clause est valable, car le contrat est à une durée initiale qui est
bien déterminée (5 ans) et le nombre de renouvellements est limité, de sorte que l'on peut considérer qu'il
n'est pas à durée illimitée. Toutefois, pour éviter toute discussion, il semble préférable de préciser qu'il prendra
irrémédiablement fin le 2 mai 2054 (5 ans de durée initiale + 5 x 5 ans de reconduction tacite).
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