Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 148

Corrigés
Partie 4 : L'INFORMATION DU LOCATAIRE
ET LE SUIVI DES OBLIGATIONS DANS LE BAIL
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Si le principe est l'interdiction de sous-louer, par dérogation, le locataire peut sous-louer une pièce
lorsque le local comporte plus d'une pièce. Dans les communes de plus de 20 000 habitants, ainsi que dans une
agglomération de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants,
le locataire principal, vivant seul et âgé de plus de soixante-cinq ans, peut sous-louer deux pièces à la même
personne ou à deux personnes différentes, sous réserve que le local ne comporte pas plus de cinq pièces.
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Par principe, selon l'article 8 de la loi de 1989, le locataire ne peut sous-louer le logement sauf avec
l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Il lui faut donc obtenir l'accord du bailleur s'il ne l'a pas
déjà.
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60 ans et 65 ans. En effet, le texte vise les locataires de 60 ans et plus.
En matière d'habitation (art. 8, L. 1989), le principe est que le sous-loyer de la surface sous-louée, qui
doit être agréé par le bailleur, ne doit pas être supérieur à celui de la surface principale en m2
22 Vrai, selon l'article 8 de la loi de 1989, le locataire ne peut céder le contrat de location.
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.
Ici le loyer principal est de 3 000 € pour une surface de 2 000 m2. Pour une surface sous-louée de 38 m2
montant du sous-loyer sera au maximum de 570 €.
Pièce(s)
Logement
Studio
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Faux
25 Vrai, désormais, l'article 1 253 du Code civil (L. n° 2024-346 du 15 avr. 2024) prévoit que « le propriétaire,
le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper
ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble
excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Si la réparation des appareils d'entretien de propreté des parties communes tels que l'aspirateur est
bien une charge récupérable, son changement reste à la charge du bailleur.
26
27 Vrai
28
Rien n'interdit à un locataire de s'assurer par l'intermédiaire de son propriétaire. Toutefois, il est interdit
au bailleur d'imposer au locataire une compagnie d'assurances.
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30
Il est tout à fait possible, dans un bail commercial, de prévoir une clause par laquelle le preneur à bail
s'engage à souscrire une assurance perte d'exploitation.
Quelle que soit la nature du bail (civil, commercial, professionnel, L. 1989), il peut être prévu que le
loyer doive être réglé par trimestre. Toutefois, en matière d'habitation principale (L. 1989), lorsque le locataire
en fait la demande, le paiement mensuel est de droit.
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Par principe, le loyer est quérable (c'est-à-dire que le bailleur doit se rendre au domicile du locataire
pour se faire payer), sauf stipulation contractuelle contraire le rendant portable (le locataire paie au domicile
du bailleur).
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Tant que le chèque n'est pas définitivement encaissé, c'est-à-dire qu'il n'est pas revenu impayé, on
ne peut considérer qu'il y a eu un paiement libératoire. C'est pourquoi, il est préférable de remettre un reçu ou
un relevé du compte voire une quittance, mais alors avec la mention « sous réserve d'encaissement ».
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146 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
Oui, sauf si le bail est soumis à la loi de 1989.
Loyer mensuel
3 000 €
570,00 €
Surface en m2
200
38
Loyer du m2
15,00 €
15,00 €
, le
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