Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 149

GESTION LOCATIVE
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M. LOCATAIRE peut exiger une quittance pour le mois en retard réglé, mais seulement un reçu pour le
paiement partiel. L'échéance ne sera quittancée qu'une fois intégralement réglée.
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Echues
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L'indexation annuelle du loyer n'est pas de droit. Il faut qu'elle soit prévue par le bail. Si tel n'est pas le
cas, M. LOCATAIRE peut s'y opposer.
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L'activité de boulangerie, qu'elle soit analysée comme commerciale ou artisanale, relève du bail
commercial. Le bail commercial peut prévoir que le dépôt de garantie soit indexé comme le loyer, annuellement
en fonction de la variation de l'indice de référence.
Il ne peut donc y avoir d'indexation du dépôt de garantie que si le bail le prévoit. Si c'est le cas, M. GESTION a
commis un oubli qui peut être réparé dans la limite de la durée de prescription. Si le bail ne prévoit pas l'indexation
du dépôt de garantie, M. GESTION n'a commis aucun oubli.
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39 D
40
41
42
43
1 an
Non, les logements en catégorie IV ne peuvent pas voir leur loyer augmenter.
1/4
L'article 17-1, II, de la loi de 1989 prévoit en effet que les travaux d'amélioration du logement par le
bailleur peuvent conduire à la majoration du loyer. Il ne fait pas de doutes que les travaux envisagés ici sont des
travaux d'amélioration. Toutefois, M. BAILLEUR ne pourra pas augmenter le loyer d'autorité. En effet, si ceci n'a
pas été prévu lors de la conclusion du bail, il devra l'acter lors de la rédaction d'un avenant avec M. LOCATAIRE
qui devra donc consentir à l'augmentation de loyer.
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des loyers du 2e
45
Faux
46 30 %
47
Nouveau loyer = ancien loyer/ancien indice x nouvel indice
628/138,61 x 143,46 = 649,97 €
48
15 ans
49
50
5 ans
Provisions annuelles : 110 € x 12 mois = 1 320 €
Montant des charges et taxes : 408 € de TOM + 627,77 de charges de copropriété + 305,42 € d'eau = 1 341,19 €
Régularisation des charges : Provisions - Montant des charges = 1 320 € - 1 341,19 € = -21,19 € (solde locataire
débiteur en faveur du propriétaire)
Nouveau montant mensuel des provisions : 1 341,19/12 = 111,77 €/mois (on peut arrondir à 112 voire 115 €).
En matière d'habitation, l'art. 22, al. 3, de la loi de 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué
dans un délai maximal de 2 mois à dater de la restitution des clés par le locataire, en main propre ou LRAR, au
bailleur ou à son mandataire. C'est à cette occasion que le locataire indique son nouveau domicile. Le délai est
réduit à un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Toutefois, même si l'état des lieux
est conforme, dès lors que le logement est situé dans un immeuble collectif, le bailleur peut conserver jusqu'à 20 %
du montant du dépôt de garantie. En effet, la loi de 1989 prévoit en son article 22 que lorsque les locaux loués
se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoires et peut, lorsqu'elle
est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à
l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. Aujourd'hui, l'inflation courante semble justifier cette retenue.
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147
M. LOCATAIRE se trompe. La révision intervient tous les ans au 1er
trimestre de l'année précédente.
janvier, selon l'indice de référence
FAUX, le dépôt de garantie peut être indexé en suivant l'indexation du loyer si le bail le prévoit.
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