TRANSACTION IMMOBILIÈRE Barème à l'article 669 du Code général des impôts Âge de l'usufruitier Moins de : 21 ans révolus 31 ans révolus 41 ans révolus 51 ans révolus 61 ans révolus 71 ans révolus 81 ans révolus 91 ans révolus Plus de 91 ans révolus 41 Valeur de l'usufruit 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % Valeur de la nue-propriété 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 % La plus-value immobilière concerne : la résidence principale les biens détenus depuis plus de 22 ans les biens détenus depuis plus de 30 ans En principe, le prix de vente retenu comme base de calcul de la plus-value est déduction faite : 42 des indemnités perçues par le vendeur des diagnostics des honoraires du commercialisateur de la mainlevée de l'hypothèque Durée de détention 43 Un vendeur cède un bien qu'il détient depuis 12 ans pour un montant de 210 000 €. II verse à l'occasion une commission de 8 000 € à l'agent immobilier et il a réglé des diagnostics pour 520 €. Ce bien a été acquis pour un montant de 145 000 € auxquels il faut ajouter 9 500 € de frais de notaire. En 2013, il fait réaliser des travaux pour la somme de 22 000 € justifiés par des factures. En vous aidant de vos connaissances et du tableau ci-dessous, calculez le montant de l'impôt sur la plus-value à régler par le vendeur. Taux d'abattement applicable chaque année de détention Moins de 6 ans De la 6e Assiette pour l'impôt sur le revenu 0 % à la 21e année 22e année révolue Au-delà de la 22e Au-delà de la 30e année année 6 % 4 % Exonération Exonération Taux d'abattement applicable chaque année de détention Assiette pour les prélèvements sociaux 0 % 1,65 % 1,60 % 9 % Exonération 13