Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 150

Corrigés
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En matière d'habitation, l'article 22, al. 3, de la loi de 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être
restitué dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, en main
propre ou LRAR, au bailleur ou à son mandataire. C'est à cette occasion que le locataire indique son nouveau
domicile. Le délai est réduit à un mois, lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Depuis
2015, s'il n'est pas restitué dans ces délais, le bailleur devra en sus régler au locataire 10 % du loyer mensuel en
principal, pour chaque période mensuelle entamée. Toutefois, cette majoration ne s'applique pas si le locataire
n'a pas communiqué l'adresse de son nouveau domicile.
Ici, clairement le délai de restitution est d'un mois. M. BAILLEUR doit donc 10 % par mois de retard entamé soit
juin, juillet, août, septembre, octobre : (600 x 5) x 10 % = 300 €.
Toutefois, cette majoration ne s'applique pas dans le cas où M. PRENEUR n'a pas communiqué l'adresse de son
nouveau domicile lors de l'état des lieux de sortie à M. BAILLEUR.
Le Code civil prévoit que durant le bail, en cas de besoin de réparations urgentes ne pouvant être
différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, même si les travaux lui causent une incommodité et le prive
d'une partie de la chose louée durant leur exécution. Une réduction de loyer n'est prévue que si les travaux
durent plus de 21 jours.
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Ici le caractère d'urgence semble être avéré, tout comme l'impossibilité d'attendre la fin du bail (risque
d'effondrement). Les travaux sont prévus pour une durée de 15 jours.
M. LOCATAIRE ne peut pas prétendre légalement à une baisse de loyer durant les travaux tant que le seuil des
21 jours n'est pas dépassé.
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Faux, depuis la loi PINEL de 2014 l'état des lieux d'entrée comme de sortie du locataire est obligatoire
(L. 1986, art. 57-B).
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M. COMMIS exerce la profession de commissaire de justice et loue donc à ce titre des locaux soumis
soit au statut du bail commercial soit professionnel. Or, si la loi de 1989 sanctionne bien le bailleur qui n'a pas
restitué le dépôt de garantie dans les délais légaux, rien n'est prévu de tel pour le statut des baux commerciaux
ou professionels. Il faut donc se référer au bail pour déterminer si le contrat prévoit un délai de restitution du
dépôt de garantie et sous quelles sanctions.
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L'article 22 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie dans les
délais légaux (1 mois lorsque les états des lieux d'entrée et de sortie sont conformes), est sanctionné d'une
pénalité de 10 % de loyer principal mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard. Dès lors que
M. LOCATAIRE a bien communiqué son adresse au bailleur, il peut prétendre à une indemnité de 637,66€/10x7
mois (avril à octobre) = 446,36 €
Le décret n° 87-713 de 1987, prévoit, en ce qui concerne les espaces extérieurs, que sont à la charge
du locataire les produits bactéricides et insecticides.
Partie 5 : LE SUIVI DES OBLIGATIONS
ET LE CONSEIL DONNÉ AU PROPRIÉTAIRE DURANT LE BAIL
À la lecture du mandat on peut voir que le mandataire a le pouvoir d'engager les travaux urgents en
cas de fuite ou dégât des eaux. Pour autant, ici, il n'y a pas de raison que le mandant s'oppose au paiement de
la première facture d'intervention ayant mis fin au sinistre.
En revanche, effectivement, le mandat prévoit que le mandataire doit obtenir l'accord du mandant pour les
travaux supérieurs à 1 500 €. Pour obtenir cet accord, il doit même lui présenter trois devis d'entreprises
concurrentes. Or, non seulement il n'a pas été présenté trois devis (même si deux ont été réalisés), mais en plus
l'ordre d'exécution a été donné par l'assistant sans l'accord du mandant. Du point de vue du mandant, l'agence
mandataire a donc commis une faute contractuelle en ne respectant pas ses obligations et a engagé dès lors sa
responsabilité. Sauf meilleur accord avec le mandant, l'agence devra assumer le paiement de cette facture en
raison de la faute de l'assistant de ne pas s'être conformé au mandat.
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148 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

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