Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 152

Corrigés
Le régime fiscal applicable est alors soit :
- le BIC de droit commun avec plafonnement du report des déficits
- le micro BIC
Les revenus seront toutefois exonérés lorsque les revenus annuels qui sont tirés de la location des chambres
d'hôtes ne dépassent pas 760 €. Ce qui n'est pas le cas ici (1 040 €).
M. RETRAITE sera donc imposé à ce titre.
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S'agissant d'un logement soumis au dispositif PINEL, la fixation du loyer est réglementée.
Surface corrigée : 62 + 16/2 = 70
Coefficient de pondération : 0,7 + 19/S = 0,7 + 19/70 = 0,7 + 0,27 = 0,97
Loyer Plafond 12,95 x 0,97 x 70 = 879,30
Localisation
du logement
Zone A
Plafonds mensuels
de loyer au m2
12,95
2020
Coefficient
multiplicateur
0,97
Surface
pondérée
70
Montant loyer
mensuel maximum
879,30 €
Conclusion
Aucune des deux agences ne propose le loyer maximum permis par la réglementation Pinel.
L'agence A est en deçà. Le loyer proposé correspond sans doute à un loyer de marché.
L'agence B est au-dessus. Cette agence met en danger la réduction d'impôt Pinel du bailleur-investisseur. En
effet, si le bail est signé pour un montant de loyer supérieur au loyer plafonné, le fisc va remettre en cause
l'intégralité du bénéfice de la réduction d'impôt et, en outre, le bailleur devra éventuellement rembourser les
crédits d'impôt antérieurs dont il aurait profité au titre de ce dispositif. De plus, l'agence se met elle aussi en
danger, car le propriétaire engagera certainement la responsabilité de l'agence.
En matière d'habitation (L. 1989), lorsque le bail est tacitement reconduit, la durée du bail reconduit
est de trois ans pour une personne physique et de six ans pour une personne morale. Le bailleur étant ici une
SARL, le bail est tacitement reconduit pour une période de 6 ans à compter du 1er
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janvier 2021, M. LOCATAIRE
est donc fondé à soutenir que le congé n'est pas valable pour le 21 décembre 2023.
78 6 000 €
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En matière de bail professionnel, si la durée du bail peut être supérieure au délai légal minimum de six
ans, le bailleur doit dans tous les cas respecter un délai de préavis de 6 mois. La clause contraire prévoyant un
délai moindre doit être écartée. Le congé aurait dû être délivré par M. BAILLEUR avant le 31 mai 2022. Le bail
peut donc se poursuivre et M. LOCATAIRE rester dans les lieux.
80 Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, mais se poursuit tacitement, le bail est considéré comme
étant verbal, de sorte qu'il peut y être mis fin à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois, mais
donné non pas de date à date, mais pour la fin du trimestre civil concerné. Dès lors, M. LOCATAIRE est fondé à
délivrer le 3 mai un congé pour le 31 décembre 2022.
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Lorsque le bail commercial n'est pas renouvelé, mais se poursuit tacitement, le bail est considéré comme
étant verbal, de sorte qu'il peut y être mis fin à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois, mais
donné non pas de date à date, mais pour la fin du trimestre civil concerné. Dès lors, M. LOCATAIRE est fondé
à délivrer le 3 janvier 2023 un congé pour le 30 septembre 2023. Le fait qu'il s'agisse d'un bail à durée ferme
(possible en matière de bureaux) n'y change rien.
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Question 1
Le premier et les deux derniers paragraphes sont conformes à l'article 22 de la loi de 1989.
En revanche ne sont pas conformes à la loi les stipulations suivantes :
1/ Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes
provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 50 % du
montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive
et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes
150 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

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