Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 154

Corrigés
La clause illicite (1 point) : « (...) Le locataire, en cas de défaut de paiement, sera redevable auprès du bailleur,
après simple mise en demeure de payer par courrier recommandé avec accusé de réception, de 4,50 € par jour
de retard au titre des premiers dommages-et-intérêts. »
En effet, au contraire, l'article 4 répute non écrite la clause « qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou
des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ».
Le défaut de paiement étant bien une infraction au bail, la clause pénale n'est donc pas valable.
Sanctions (1 point) : il existe donc bien des clauses répétées non écrites. Mais de telles clauses dans un bail ne
sont pas un motif de réduction du délai de préavis de 3 mois à 1 mois. En effet, une clause réputée non écrite
est simplement retirée du contrat. Celui-ci continue à exister.
Question 3
3.1
Prorata temporis (1 point) : lorsque le bail débute ou prend fin en cours d'année, il faut déterminer le prorata
temporis d'occupation du locataire pour déterminer sa quote-part des charges et réparations locatives.
Ici, la date d'effet du bail est au 15 mars de l'année N.
Le bail débutant le 15 mars, il a donc occupé le bien 16 jours (31 - 15) ce mois-là.
Le locataire a donc occupé les lieux durant 291 jours sur 365, étant précisé que cette année-là n'est pas bissextile.
Occupation prorata temporis
Mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
TOTAL
Jours
année civile
31
28
31
30
31
30
Jours
d'occupation
00
00
30
31
Mois
Juillet
Août
16 (du 15 au 31 mars) Septembre
Octobre
30
Novembre
Décembre
Jours année civile
365
Jours
année civile
31
31
30
31
30
31
Jours
d'occupation
31
31
30
31
30
31
Jours d'occupation
291
La quote-part du locataire pour l'année N pour les charges et réparations locatives est donc égale au montant
des charges locatives/365 x 291.
Charges locatives (0.5 point) : elles sont précisées dans la colonne « Charges locatives » du décompte individuel
du copropriétaire suite à la répartition des charges de copropriété. Ici, elles sont données : 658,57 €.
Poste
Charges locatives
Montant
658,57 €
Quote-part
291/365
Montant dû
525,05 €
Taxe ordures ménagères (0.5 point) : seule la taxe des ordures ménagères, intégrée dans l'appel de la taxe
foncière, peut être imputée au locataire. Son montant pour l'année N est de 212 €.
Poste
TOM
Provisions pour charges (1 point)
Avril à décembre = 88 x 9 = 792 €
Mars = 16/31 x 88 € = 45,42 €
Total = 837,42 €
Décompte de l'année N (1 point)
Poste
1. Charges locatives
2. TOM
Total 1+2
Décompte de charges 15/03 au 31/12
Montant
658,57 €
212,00 €
870,57 €
Provisions pour charges à déduire
Solde en faveur du locataire
152 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
Quote-part
525,05 €
169,02 €
694,07 €
837,42 €
143,08 €
Montant
212 €
Quote-part
291/365
Montant dû
169,02 €
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