Énoncés Partie 1 : LE REPÉRAGE DU CADRE JURIDIQUE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES 1 Répondre par vrai ou faux aux affirmations suivantes, dans ce dernier cas donner la bonne réponse : A : Le droit de la copropriété fait partie du droit privé B : Le droit du travail fait partie du droit public C : Le mot droit désigne l'ensemble des règles de conduite pour tous les membres d'une société D : Les droits patrimoniaux n'ont pas de valeur pécuniaire E : Le droit objectif détermine les droits d'une personne F : Le droit pénal fait partie du droit public 2 La loi est votée par : A : Le gouvernement B : Le Parlement C : Le Sénat D : Le président de la République 3 Les décrets émanent : A : Du président de la République B : Du Parlement C : Du gouvernement D : Des ministres 4 Le tribunal compétent géographiquement est : A : Le tribunal du lieu du domicile du demandeur B : Le tribunal du lieu du domicile du défendeur C : Le tribunal du lieu de l'immeuble D : Le tribunal du lieu du décès 156 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 5 Un appel peut être interjeté : A : Dans tous les cas B : Quand le jugement de première instance est rendu en premier ressort C : Quand les demandes en première instance sont indéterminées ou supérieures à 5 000 € D : Devant n'importe quelle cour d'appel de France 6 La Cour de cassation : A : Est une juridiction de troisième degré B : A une triple fonction juridictionnelle : juge du premier degré, d'appel et de cassation. C : Juge l'affaire sur les faits et après sur le droit D : Peut renvoyer l'affaire devant une juridiction de même nature ou la même autrement composée E : Est composée que de chambres civiles 7 Un jugement rendu en premier et dernier ressort est : A : Susceptible d'appel B : Non susceptible d'appel C : Sans recours D : Susceptible de pourvoi Dans quels cas saisir le juge des contentieux de la Protection : 8 A : Si le litige concerne un crédit à la consommation B : Si le litige concerne un contrat de bail C : En matière de surendettement D : En matière de divorce