Énoncés Partie 2 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES 12 La charge de la preuve incombe : A : Au juge B : Aux tiers C : Au défendeur D : Au demandeur Quelles sont les différences qui existent entre un acte sous seing privé et un acte authentique ? Citez un exemple de chaque. 13 Qualifiez les évènements suivants et les conséquences en matière de preuve : A : La location d'un appartement B : La donation d'un terrain C : La création d'une société à responsabilité limitée 14 D : Un prêt entre particuliers sans intérêts E : Le décès d'une personne 15 Répondez aux questions suivantes (15 lignes maximum) : A : Quels sont les différents procédés de preuve ? B : Quelle est la valeur de la preuve électronique ? 16 Cas pratique : vous répondrez aux questions que se pose Messieurs TEMBOURAIN : Messieurs TEMBOURAIN, souhaitant acheter un bien, vous informent qu'ils doivent vendre au préalable leur studio pour un montant de 60 000 €. Ils vous informent qu'ils comptent emprunter la somme restant due pour le projet. Messieurs TEMBOURAIN sont mariés. Un des époux a perdu son emploi récemment suite à un plan de restructuration de sa société. En tant que professionnel que leur conseillez-vous ? Pour la vente quel avant-contrat envisagez-vous ? Expliquez l'acte définitif (sa forme, le délai, les garanties). Partie 3 : LA DÉTERMINATION DU STATUT JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE 17 Le droit de propriété est : A : Un droit réel principal B : Un droit personnel C : Un droit réel accessoire D : Un droit personnel accessoire 158 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 18 Le propriétaire d'une maison peut : A : La louer et percevoir les loyers B : La donner C : La vendre D : L'habiter E : La démolir