DROIT ET VEILLE JURIDIQUE 19 Les restrictions suivantes 24 au droit de propriété sont réglementaires et légales : A : L'expropriation pour cause d'utilité publique B : Les servitudes d'écoulement des eaux naturelles C : Les servitudes de passage 20 La possession est : A : Un droit B : Un fait juridique C : Limitée aux biens corporels, meubles et immeubles D : Appliquée aux biens corporels et incorporels 21 Les démembrements du droit de propriété sont : A : Les servitudes B : La nue-propriété C : La possession D : L'usufruit E : L'indivision 22 Indiquer, dans les cas suivants, s'il s'agit d'un abus de droit de propriété ou d'un trouble anormal de voisinage : A : Du bruit à 2 heures du matin B : La lumière d'une enseigne d'un magasin près de la fenêtre d'un appartement C : Des odeurs pestilentielles provenant d'un magasin D : La plantation d'un lierre devant la fenêtre de son voisin 23 Répondez aux questions suivantes (15 lignes) : A : L'entrave au droit de propriété B : Les différents modes d'acquisition de la propriété C : Les différentes catégories de sociétés civiles immobilières 159 Quelles sont les limites au droit de propriété? Les droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux sont-ils identiques ? 25 26 La propriété (répondez par vrai ou faux, dans ce cas justifiez) : A : Se prouve uniquement par un titre de propriété B : S'acquiert par prescription acquisitive C : Pour être prouvée doit remplir comme condition unique une possession ininterrompue et continue D : Des accessoires de la chose se fait par accession. Le propriétaire de la chose principale devient propriétaire de la chose accessoire par l'effet de l'accession 27 La notion de bien : A : Un navire est un bien immeuble B : Les récoltes sont des biens meubles C : Résulte de la combinaison d'un droit sur une chose déterminée D : L'immeuble est le principe, le meuble est l'exception