Énoncés Partie 4 : L'ANALYSE DU STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES 28 Répondez aux affirmations suivantes par vrai ou faux, dans ce cas justifiez : A : Une association est une personne morale de droit public B : Chaque personne morale a un nom mais n'a pas de domiciliation effective C : La personne morale peut voir engager sa responsabilité civile et pénale D : Un département est une personne morale de droit public 29 La personnalité juridique : A : Est reconnue à tout être vivant né vivant et viable B : Est reconnue dès la naissance d'un humain C : Disparaît en cas de condamnation pénale D : Disparaît en cas de décès E : Connaît des atténuations 30 Madame Kassetou enceinte de 5 mois est victime d'un accident de la route. Lors de cet accident l'enfant qu'elle portait décède. Madame Kassetou souhaite agir sur le plan pénal à l'encontre de l'auteur de l'accident au nom de son enfant, est-ce possible ? 31 La qualité de commerçant s'acquiert par : A : L'exercice d'actes de commerce par nature B : L'exercice d'actes de commerce accessoires C : L'exercice d'actes de commerce à titre de profession habituelle D : L'exercice d'actes de commerce à titre indépendant 160 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 Développez les différents modes de vie en couple et leurs conséquences (20 lignes). 35 33 Indiquez les incapacités d'exercice : A : Condamnation pour escroquerie B : Être une personne âgée, placée sous curatelle C : Faire seul les actes conservatoires et d'administration D : Être un mineur 34 Cas pratique : vous répondrez aux questions que se pose Thierry et sa compagne : Thierry est propriétaire d'un appartement depuis 10 ans suite au décès de ses parents. Il occupe ce bien avec sa compagne et leur fils depuis déjà cinq années. Le couple souhaite se marier. Thierry, inquiet, pense opter pour le régime de la séparation de biens car en cas de difficultés financières, il souhaite vendre son bien sans demander l'accord à sa future épouse. Est-ce possible ? Il conviendra d'expliquer à Thierry quels sont les différents modes de vie de couple et leurs conséquences sur ce logement. 32 Un majeur sous tutelle peut : A : Vendre son appartement B : Louer un appartement C : Signer un contrat de travail D : Vendre un chien