DROIT ET VEILLE JURIDIQUE 36 Cas pratique : vous répondrez aux questions que se pose Monsieur Richard : Monsieur Richard est salarié dans l'entreprise individuelle de sa mère, grossiste en pièces détachées automobiles. Celle-ci commercialise ses produits importés du monde entier auprès de détaillants en France. A : La mère de Monsieur Richard décède. Monsieur Richard et son frère décident alors de s'associer afin de poursuivre l'activité de l'entreprise de leur père. Ils envisagent de créer une SARL. Ils s'interrogent sur les rédactions et démarches de constitution d'une société. Renseignez-les à ce sujet. B : Un an plus tard, le chiffre d'affaires de la SARL a fortement augmenté. Pour la poursuite du développement de l'activité Monsieur Richard et son frère souhaitent racheter une entreprise concurrente. Des amis et leur tante souhaitent s'associer à leur projet, ils envisagent de transformer la SARL en SA. Pouvez-vous leur préciser le capital social et le nombre d'actionnaires minimum que la SA nécessite ? Partie 5 : LA CONCLUSION DES CONTRATS ET LEUR EXÉCUTION 37 En matière de cautionnement que signifie la solidarité ? 38 Sont nécessaires à la validité d'un contrat : A : Le consentement des parties B : Un contenu licite C : Un contenu incertain D : La capacité de contracter 39 Qualifier le vice du consentement : A : Un agent immobilier ne signale pas aux acquéreurs d'un fonds de commerce de boulangerie la disparition prochaine du dépôt de pain réalisant le tiers du chiffre d'affaires B : Achat d'une œuvre de POUSSIN qui s'avère ne pas être de POUSSIN C : Contraindre une personne de signer un contrat en la menaçant D : Vente d'une maison en cachant sciemment au nouvel acquéreur la construction d'une usine à déchets 161