Énoncés 40 Répondre par vrai ou faux aux affirmations suivantes : Dans le cadre de l'inexécution contractuelle, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement : A : Peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation B : Ne peut pas obtenir une réduction du prix (rescision pour lésion) C : Ne peut pas provoquer la résolution du contrat D : Peut poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation E : Ne peut pas demander réparation des conséquences de l'inexécution 41 L'effet relatif des contrats : A : Est un principe qui est affirmé par le Code civil B : Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties C : Les tiers peuvent demander l'exécution du contrat et/ou se voir contraindre de l'exécuter D : Le contrat ne crée pas d'obligations 42 Questions de cours (15 lignes) A : Les différentes classifications des contrats : pour chaque cas donner la nature du contrat et une définition complète des différentes classifications : 1. Le bail 2. La vente B : La protection des contractants en matière immobilière Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des conditions de validité du contrat (répondez par vrai ou faux, dans ce cas justifiez) : A : La nullité relative peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public 43 B : La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que par le ministère public C : La non-confirmation du contrat D : La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat E : La nullité absolue peut être couverte par la confirmation du contrat à la différence de la nullité relative Partie 6 : LA PRISE EN COMPTE DE LA RESPONSABILITÉ 44 Un propriétaire charge un agent immobilier de la vente de son bien. Une vente est conclue, sous la condition notamment que l'acquéreur signe l'acte authentique à une date donnée. Concomitamment à la signature de cette vente, l'acquéreur mandate l'agent immobilier pour la vente de son propre appartement. Pouvez-vous indiquer les risques pour l'agence ? 162 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 L'assurance est le contrat par lequel l'assureur s'engage en contrepartie d'une prime aux cotisations à verser une prestation pécuniaire : A : Uniquement à l'assuré B : À l'assuré ou à ses ayants droit C : Uniquement aux ayants droit de l'assuré 45