DROIT ET VEILLE JURIDIQUE 46 L'infraction pénale suppose la réunion de plusieurs éléments : A : Un élément légal B : Un élément matériel C : Un élément moral D : Un élément financier 47 Le fait générateur dans le domaine de la responsabilité délictuelle peut avoir plusieurs origines, à savoir : A : Le fait personnel B : Le contrat C : Le fait d'autrui D : Le fait des choses 48 Dans le cadre d'une opération portant sur de l'investissement locatif, l'agent immobilier peut-il engager sa responsabilité et pour quels motifs ? Citez et définissez les différentes assurances dans le domaine immobilier (15 lignes maximum). 49 50 L'agent immobilier et la responsabilité civile dans le cadre de son mandat (répondez par vrai ou faux, dans ce cas justifiez) : A : L'agent immobilier peut voir engager sa responsabilité civile uniquement en cas de faute délictuelle B : La loi HOGUET du 2 janvier 1970 impose donc la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle C : Même en sa qualité de rédacteur d'acte il ne doit pas s'assurer de l'efficacité juridique de son contrat D : Il a une obligation de conseil et d'information qui consiste à éclairer ses clients sur les conséquences financières et fiscales d'une opération. E : L'agent immobilier commettant une faute à l'égrd du cocontractant qui ne l'a pas mandaté il ne peut pas voir engagée sa responsabilité Partie 7 : LA GESTION DE LA RELATION DE TRAVAIL 51 Le contrat de travail se caractérise par : A : L'exécution d'un travail B : Son caractère bénévole C : La rémunération D : Un lien de subordination entre le salarié et l'employeur 52 sont : A : L'obligation de fournir du travail B : L'obligation d'accomplir du travail C : L'obligation de verser un salaire D : L'obligation de définir les règles de travail Citez et définissez les différents cas de rupture de la relation de travail. 53 163 Les obligations liées au travail