Énoncés 54 Cas pratique : vous répondrez aux questions posées. Monsieur Davanture souhaite ouvrir une agence immobilière à Rognes (13840) dans le domaine de la gestion et de la transaction immobilières. Ayant acheté un local commercial, il souhaite s'installer et demander la carte professionnelle. Si son agence se développe, il souhaitera certainement embaucher du personnel. Ainsi : A : Quels sont les critères à retenir pour déterminer la forme juridique la plus adaptée à ce projet ? B : Définir les différentes obligations professionnelles de l'agent immobilier commerçant. 55 Cas pratique : vous répondrez aux questions posées. Monsieur et Madame Dupont souhaitent acheter un bien à Cassis avec vue sur la mer Méditerranée. Après plusieurs visites, ils se positionnent sur un bien et font donc une proposition à 675 000 € pour une maison en bord de mer de type 4. 1) Le propriétaire de la maison, Monsieur Blanc, donne son accord pour vendre le bien mais leur indique que sa mère est usufruitière du bien. A : Indiquez sous quelle forme la vente devra être passée. B : Quels sont les éléments constitutifs du droit de propriété ? C : Monsieur Blanc peut-il vendre le bien sans l'accord de sa mère ? 2) Après s'être installés, les époux Dupont font la découverte de la présence de nuisibles, à savoir des rongeurs et des cafards ayant envahi le bien. Afin de mettre un terme à ces nuisances, les époux Dupont font appel à la société Achevtou qui les informe que c'est la troisième fois qu'elle intervient sur les lieux. A : Monsieur et Madame Dupont vous sollicitent concernant la validité du contrat de vente et les obligations juridiques de Monsieur Blanc. B : Ils souhaiteraient poursuivre Monsieur Blanc : indiquer quels sont les fondements juridiques pour cette procédure. 164 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025