Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 169

DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
Partie 2 : LA QUALIFICATION JURIDIQUE
DANS LE CADRE DES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
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Un acte authentique est un acte rédigé par un officier public (exemple : acte de vente, donation...). Au
moment de la signature de l'acte authentique, toutes les parties concernées par l'acte doivent être présentes,
tout comme l'officier public. L'acte authentique a date certaine : c'est-à-dire que sa date est incontestable. La
signature par le notaire garantit la validité du fond et de la forme de l'acte. L'acte a force probante. L'acte a force
exécutoire : la force exécutoire est de plein droit.
Un acte sous seing privé est un document signé par deux parties en l'absence d'un officier public. Il est possible
qu'un avocat soit sollicité pour la rédaction de l'acte ou son encadrement juridique (exemple : contrat de
location). La signature d'un acte sous seing privé intervient sans forme spécifique. Néanmoins, certains actes
sous-seing privés doivent être obligatoirement enregistrés. Il s'agit notamment d'actes concernant le droit des
sociétés. Ainsi, l'enregistrement confère une date certaine opposable à l'égard des tiers à l'acte signé par les
parties. C'est une mesure essentielle pour éviter les procédures de faux en écritures publiques ou privées.
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A., B., C. et D. Acte juridique
E. Fait juridique
La qualification a des conséquences en termes de preuves : les faits juridiques et les actes juridiques inférieurs
ou égaux à 1 500 € peuvent être prouvés par tous moyens. Les actes juridiques au-delà de 1 500 € doivent être
prouvés par un écrit, sauf impossibilité de preuve par écrit.
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A. Les procédés de preuve
L'article 1359 du Code civil dispose que : « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un
montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ».
La définition de l'écrit est donnée par l'article 1365 du Code civil qui dispose que : « l'écrit consiste en une suite
de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible,
quel que soit leur support ».
Mais il existe des exceptions, notamment en matière d'actes de commerce entre commerçants où la preuve se
fait par tous moyens, en matière de faits juridiques et en matière pénale où la preuve se fait par tous moyens
sauf exceptions prévues par la loi.
Les instances judiciaires vont vérifier l'exactitude et l'authenticité des moyens de preuve.
5 modes de preuves : la preuve écrite, la preuve testimoniale (témoignage), les présomptions de l'homme (preuve
par indice ou présomption), l'aveu et le serment.
B. La signature électronique
La définition de l'article 1365 du Code civil a adapté le droit de la preuve aux nouvelles technologies (formes
papier et électronique se valent). La loi du 13 mars 2000 a admis la signature électronique. Pour être admis,
l'écrit électronique doit remplir plusieurs conditions, à savoir :
- être intelligible ;
- permettre d'identifier celui dont il émane ;
- être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir son intégrité.
Un décret du 28 septembre 2017 fixe les conditions de fiabilité de la signature électronique.
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Le financement de l'achat se fera sous la condition de l'obtention d'un prêt ; celle-ci est d'ordre public
ainsi en cas d'absence dans l'avant-contrat de cette clause et que le prêt serait refusé, l'emprunteur bénéficierait
de cette condition qui doit préciser le montant, le taux et la durée du prêt ; elle ne peut être inférieure à 30 jours
à compter de la signature de l'avant-contrat.
Quel est le risque de ce type de projet ? Le professionnel a une obligation de conseil. Il doit détailler les risques
liés au prêt, les hypothèques (gage, hypothèque sur le bien).
Distinguer la promesse unilatérale de vente et la promesse synallagmatique de vente.
Le mieux est la signature d'une promesse synallagmatique pour le vendeur.
Terminer par la définition d l'acte authentique.
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D.

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