TRANSACTION IMMOBILIÈRE Quelles sont les « provisions pour frais d'acte » d'un bien dont le prix de vente honoraires inclus est de 405 000 €, les honoraires de 5 % charge acquéreur, ces frais étant évalués à 8,5 % ? 54 La part imposable des rentes viagères à titre onéreux est de 30 % lorsqu'au moment de la vente le vendeur est âgé de : + de 69 ans 55 50 à 59 ans 60 à 69 ans - de 50 ans Complétez le tableau suivant pour préciser dans quels cas la TVA s'applique ou non sur les opérations immobilières : 56 Immeuble Bâti ancien (+ 5 ans) Bâti neuf (- 5 ans) Terrain à bâtir TVA Immobilière Cession entre particuliers Cession par un professionnel Partie 6 : L'ESTIMATION DES LOYERS Dans un bail de droit commun, la détermination du loyer est : réglementée plafonnée 57 encadrée libre 58 En matière de bail d'habitation principale (L. n° 89-462, 6 juill. 1989), les notions d'encadrement et de réglementation du loyer signifient la même chose : Vrai Faux 59 En matière de bail d'habitation principale (L. n° 89-462, 6 juill. 1989), l'encadrement des loyers est désormais prévu dans quelles villes suivantes ? Marseille Montpellier Bordeaux Est Ensemble Paris Lille Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne 15