Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 171

DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
Sociétés civiles de
placements immobiliers
Sociétés immobilières
d'investissement et de
gestion (SII et SIG)
Sociétés immobilières
d'investissement cotées
(SIIC)
Elles ont un objet limité à l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elles
ne peuvent exercer d'activités de construction ou de promotion immobilière, ni prendre des
immeubles en location
Elles ont été créées par la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 en vue d'encourager la construction
de logements locatifs. Ces sociétés bénéficient d'un statut fiscal avantageux dès lors qu'elles
respectent certaines règles de constitution et de fonctionnement
Instituées par la loi de finances n°2002-1575 du 30 décembre 2002, il s'agit de sociétés par
actions cotées sur un marché réglementé, dont le capital social n'est pas inférieur à
15 millions d'euros, qui ont pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles
en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des
personnes morales, dans des sociétés de personnes ou dans des sociétés relevant de l'impôt
sur les sociétés de plein droit ou sur option dont l'objet social est identique
Sociétés de construction
et vente
Sociétés d'attribution
d'immeuble à jouissance
en temps partagé
Le législateur a réglementé les sociétés de construction afin d'éviter que des promoteurs
ne prennent la forme morale pour s'affranchir de la législation d'ordre publique relative au
secteur protégé. Le Code de la construction et de l'habitation fixe le statut de ces sociétés
(CCH, art. L. 211-1 et s.)
Ces sociétés ont été créées par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 pour favoriser l'immobilier
de loisir et de tourisme et protéger les investisseurs
Quels sont les avantages de la SCI ?
* Détenir et transmettre un patrimoine immobilier.
* Elles n'exigent qu'un apport minimal, ainsi qu'un formalisme de fonctionnement réduit, et bénéficient d'une
grande liberté d'aménagement des statuts, leur conférant une souplesse de fonctionnement.
* Elles sont plus souples que la société commerciale.
* Elles permettent d'éviter l'indivision.
* Elles simplifient la transmission successorale par le biais de cession de parts sociales.
* Elles permettent de détenir son patrimoine privé séparément du patrimoine professionnel, il s'agit d'une
protection de « fait ».
L'expropriation : procédure qui permet à une personne publique (État) de priver une personne
physique ou morale de sa propriété immobilière pour un motif d'intérêt général (construction d'une autoroute)
en contrepartie d'une indemnisation.
La servitude est une contrainte qui limite les conditions d'utilisation d'un bien immobilier. C'est une charge
qui pèse sur une propriété pour l'usage d'une autre propriété (C. civ., art. 637 ; ex.: un passage sur un terrain
appartenant à un autre propriétaire pour atteindre sa propre propriété).
La mitoyenneté est une copropriété sur une clôture quelle que soit la forme qui sépare leurs terrains (C. civ.,
art. 653).
24
25
Les individus détiennent un ensemble de droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Les droits
extrapatrimoniaux sont attachés à la personne mais ne font pas partie du patrimoine. Toute personne physique
ou morale dispose d'un patrimoine composé de l'ensemble de ses droits et obligations constituant une universalité
de droits. Les droits et les obligations composant le patrimoine sont l'émanation de la personne titulaire :
tout patrimoine appartient à une personne : il n'y a pas de patrimoine sans une personne. S'il s'agit d'une personne
physique en cas de décès ses dettes et droits sont transmis aux héritiers :
toute personne a un patrimoine : le patrimoine est le pouvoir d'acquérir des droits :
toute personne n'a qu'un patrimoine : l'article 2284 du Code civil pose cette règle de l'unité. Le patrimoine est
indivisible, tous les biens répondent de toutes les dettes.
Le patrimoine est un ensemble de biens servant à l'usage de l'homme.
26
A. Faux. Le statut de propriétaire peut se prouver par un titre :
- une convention : titre de propriété, acte de vente, acte de donation ;
- un jugement dans le cadre d'un litige portant sur la revendication d'un droit de propriété.
B. Vrai
169

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e