Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 173

DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
- En matière de droit successoral, le concubin survivant est fiscalement considéré comme une personne non
parente. Il ne bénéficie pas d'abattements sur les droits de succession et de donation.
- Il n'y a pas de solidarité de dettes entre les concubins.
B. Le pacte civil de solidarité (pacs) (C. civ., art. 515-1)
Les partenaires pacsés s'engagent :
* à une vie commune,
* à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage),
* à une assistance réciproque (en cas de maladie par exemple).
Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Cette
solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives. Elle est aussi exclue, en l'absence de
consentement des deux partenaires, pour un achat à crédit ou pour un emprunt sauf exceptions (somme modeste
nécessaire à la vie courante du couple...).
À défaut de précision dans la convention de pacs, le couple est soumis au régime de la séparation des biens.
Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision des biens. Les biens qu'ils achètent, ensemble
ou séparément, à partir de l'enregistrement du pacs ou de sa modification, appartiennent alors à chacun pour
moitié. Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire, notamment les biens à caractère
personnel, les biens créés au cours du pacs (fonds de commerce, clientèles, brevets d'invention...), et les biens
acquis avec des fonds qui appartenaient à un seul partenaire avant l'enregistrement du pacs ou sa modification.
Le pacs a des effets sur :
* la déclaration des revenus (mêmes règles que les personnes mariées),
* les droits de succession,
* l'abattement et la réduction des droits de donation,
* l'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
La dissolution d'un pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des deux partenaires. En général, la séparation
se fait à l'amiable entre les partenaires. En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires
familiales auprès du tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
C. Les différents régimes matrimoniaux
Le contrat de mariage constitue la charte pécuniaire des époux, il fixe un véritable statut patrimonial conjugal,
dont les stipulations s'imposent aux tiers. En l'absence de contrat, les époux sont soumis au régime de la
communauté légale.
* Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts :
- les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle
des époux. Ils prendront la qualification de biens propres ;
- les biens acquis par les époux pendant le mariage, ainsi que leurs revenus (notamment ceux résultant du
travail), sont communs. Il s'agira de biens communs.
Le patrimoine des époux se compose de biens propres, de biens communs et de dettes :
- biens propres : chacun des époux gère et dispose de ses biens propres qui peuvent être : un ou des biens
possédés par un époux avant le mariage (par exemple, un appartement) ; un ou des biens reçus après le
mariage par un époux, par exemple, par succession ou un ou des biens achetés durant le mariage par un
époux avec, par exemple, de l'argent provenant d'une succession ;
- biens communs : pour les biens communs, les actes d'administration et les actes de disposition peuvent être
passés par l'un ou l'autre, sauf dans certains cas ;
- dettes : si les époux contractent chacun de leur côté une dette pendant le mariage, ils seront tenus solidairement
au remboursement de cette dette. Pour autant, la solidarité entre époux ne s'applique pas si les dépenses
sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération,
au regard des besoins de la vie courante (ex : achat d'un tableau de valeur), et à la bonne ou mauvaise foi
du tiers contractant.
L'emprunt et le cautionnement n'engagent les deux époux que s'ils y ont consenti.
* Les régimes conventionnels : le contrat de mariage est un acte dit solennel, obligatoirement établi par le
notaire en présence simultanée des époux :
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