Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 174

Corrigés
- communauté des meubles et acquêts : le régime de la communauté de meubles et acquêts est un régime
semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers (argent et meubles)
appartiennent aux deux époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils
prendront la qualification de biens propres ;
- communauté d'acquêts aménagée : les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et
d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts mais en modifiant certaines clauses. Ils peuvent,
par exemple, souhaiter que les époux aient des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitiémoitié)
;
- communauté universelle : tous les biens des époux (meubles et immeubles, présents et à venir) sont
communs ;
- séparation de biens : les époux conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens
personnels. Ils peuvent ne pas être soumis au principe de contribution des époux aux charges du mariage
en fonction de leurs ressources ;
- participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient
mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du mariage, chaque époux peut participer
pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre. Ceux-ci devant être mesurés
par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final.
Le choix d'un régime n'est pas définitif. Après deux ans de mariage, les époux peuvent en changer d'un commun
accord, quel que soit le régime initial. Le changement portera soit sur la nature du contrat (un régime de séparation
de biens à un régime de communauté universelle), soit sur certaines clauses (un avantage matrimonial, voir
ci-après). Un acte notarié devra être établi.
Il convient de rappeler le régime conventionnel de la séparation de biens : les époux conservent
l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels. Ils peuvent ne pas être soumis
au principe de contribution des époux aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Ainsi, dans le régime de la séparation de biens, il n'y a pas de biens communs. Un bien acquis seul par un époux
avant ou pendant le mariage est sa propriété exclusive.
Donc le logement de Thierry est sa propriété exclusive.
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Mais aucun des époux ne peut disposer librement du logement familial, conformément au Code civil. Thierry,
même seul propriétaire, ne peut pas le vendre ou le donner à bail sans le consentement de l'autre conjoint,
sinon l'acte peut être annulé dès que l'autre conjoint en aura eu connaissance.
Les différents modes de vie de couple et leurs conséquences :
Modes de vie de couple
Concubinage
Pacs
Mariage avec communauté légale
Mariage avec séparation de biens
Bien Propre
X
X
(régime légal du pacs)
X
(biens acquis avant ou après
mariage)
X
(biens acquis avant ou après
mariage ou seulement par un des
deux époux durant mariage)
A. Il faut déjà rédiger des statuts de la société puis les enregistrer auprès du service des impôts des
entreprises. Ensuite, il faut publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales. Puis, déposer le
dossier d'immatriculation de la société au RCS par l'intermédiaire du Centre de Formalité des Entreprises (CFE)
compétent.
B. 2 actionnaires ou 7 actionnaires si la SA est cotée en bourse (pas de maximum prévu par la loi).
Le capital social minimum est de 37 000 € ou 225 000 € en cas d'appel public à l'épargne.
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172 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
X
(biens acquis par les deux durant
le mariage)
Bien Indivis
X
X
(régime conventionnel du pacs)
X
(biens acquis pendant
le mariage)
Bien commun

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