Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 176

Corrigés
Les nouvelles classifications
Le contrat de gré à gré
et le contrat d'adhésion
(C. civ., art. 1110)
Le contrat cadre
et les contrats
d'application
(C. civ., art. 1111)
Le contrat à exécution
instantanée et le contrat
à exécution successive
(C. civ., art. 1111-1)
- Le contrat « de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre
les parties ».
- Le contrat « d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites
à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ».
- Aux termes de l'article 1111 du Code civil, « le contrat cadre est un accord par lequel
les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles
futures. Des contrats d'application en précisent les modalités d'exécution ».
- Les contrats d'application « précisent les modalités d'exécution » du contrat telles
que le prix, la qualité et la quantité des produits et services, le type de prestation,
les délais, etc.
- « Le contrat à exécution instantanée est celui dont les obligations peuvent s'exécuter
en une prestation unique ».
- « Le contrat à exécution successive est celui dont les obligations d'au moins une partie
s'exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps ».
B. Protection des contractants
Le Code de la consommation prévoit que le consentement de l'acheteur non professionnel doit être libre et
éclairé et impose donc à l'égard du vendeur professionnel trois obligations, à savoir :
- une obligation d'information et de renseignement (C. consom., art. L. 111-1) ;
- une obligation de conseil (ex. : par l'agent immobilier) ;
- une obligation de sécurité après la conclusion du contrat (pas de vices ou défauts pouvant créer un danger
pour l'acheteur ou les tiers).
Dans la pratique commerciale, une règlementation précise est prévue, notamment :
- celle portant sur le droit de rétractation (14 jours) et un écrit portant sur l'offre faite par le professionnel :
- pour la publicité : elle ne doit pas être mensongère, trompeuse, comparative ni déloyale. Ainsi, l'article
L. 120-1 du Code de la consommation pose le principe d'interdiction des pratiques commerciales déloyales
et définit la pratique commerciale trompeuse.
Les professionnels de l'immobilier sont donc soumis à une règlementation sévère, dans l'intérêt des
consommateurs profanes, notamment :
- quant aux mesures de publicité ;
- quant aux délais de rétractation ;
- quant à la protection des fonds ;
- quant au dossier de diagnostics ;
- quant aux conditions suspensives ;
- quant aux annonces locatives ;
- quant aux baux d'habitation (notice d'information).
A. Faux. La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle
sanctionne les cas les moins graves comme les vices du consentement.
B. Vrai
C. Faux. Il s'agit de la confirmation du contrat qui est l'acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de
la nullité y renonce. Cet acte mentionne l'objet de l'obligation et le vice affectant le contrat.
D. Vrai
E. Faux. La nullité absolue ne peut pas être couverte par la confirmation du contrat à la différence de
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la nullité relative.
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EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

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