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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
Partie 6 : LA PRISE EN COMPTE DE LA RESPONSABILITÉ
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La responsabilité civile de cet agent peut être retenue pour n'avoir pas averti l'acquéreur des risques
que comportait cette opération d'achat et de vente, notamment de l'incertitude de la vente de son appartement
avant l'arrivée de la date prévue pour la réitération et pour ne pas lui avoir conseillé l'insertion d'une condition
suspensive, ni s'être assuré qu'il disposerait bien en temps utile des fonds disponibles. La clause lui imposant
la réalisation de la vente dans un certain délai n'a donc pas été acceptée en connaissance de cause par
l'acquéreur.
Cette obligation d'information et de conseil sur l'opportunité d'une opération donnée peut même être qualifiée
de véritable devoir de mise en garde lorsque l'agent immobilier se présente comme spécialiste d'un certain
type de montage.
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B.
A., B. et C.
A., C. et D.
Un agent immobilier qui s'entremet habituellement dans des opérations immobilières de placement
et d'investissement est tenu d'informer et de conseiller l'acquéreur éventuel sur les particularités de
l'investissement proposé et sur les choix à réaliser. L'agent immobilier, en cas de non-respect de ses obligations,
est coupable du délit de pratique commercial trompeuse (publicité trompeuse, infraction pénale) et a manqué
à son obligation d'information et de conseil notamment s'il indique sur un brochure/plaquette que l'opération
envisagée était sans risque.
En effet, un tribunal peut retenir que la sécurité annoncée du placement constituait une caractéristique
essentielle pour l'investisseur, sans laquelle il aurait renoncé. Ainsi tant la responsabilité civile que pénale de
l'agent immobilier peuvent être engagées.
L'assurance habitation : les biens immobiliers peuvent subir des sinistres comme un incendie, un dégât
des eaux... Ainsi, les propriétaires et locataires souscrivent un contrat d'assurance multirisque habitation. Il faut
savoir que le défaut de production d'assurance annuelle multirisque par le locataire est une cause de résiliation
de son contrat de bail (L. 6 juill. 1989, art. 7). La loi ALUR du 26 mars 2014 a rendu obligatoire la souscription
d'une assurance en responsabilité civile pour les copropriétaires occupants ou non-occupants.
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Le syndic peut également souscrire un contrat d'assurance habitation pour les parties communes de l'immeuble.
L'assurance construction : la loi du 4 janvier 1978, dite « SPINETTA », a rendu obligatoire la souscription
d'assurance dans le domaine de la construction (C. civ., art. 1792 et s.) : l'assurance dommages-ouvrage, afin
de couvrir des dommages liés à la construction et l'assurance-construction pour :
- la garantie de parfait achèvement qui s'applique aux désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procèsverbal
de réception du chantier et aux vices survenant dans la première année suivant la réception du
chantier ;
- la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d'équipement, dissociable de la construction, qui
dure 2 ans à compter de la réception du chantier ;
- la garantie décennale qui couvre les vices graves de la construction pendant 10 ans à compter du procèsverbal
de réception du chantier.
Les assurances loyers impayés :
* la garantie Visale : l'organisme ACTION LOGEMENT a mis en place un service gratuit pour sécuriser les loyers
lorsque les bailleurs du secteur privé ont choisi comme locataire un salarié précaire ou un jeune actif ; ainsi,
les bailleurs du parc privé respectant les conditions d'éligibilité sont garantis du paiement de tous les loyers
impayés au cours des trois premières années du bail ;
* la garantie des loyers impayés est un contrat d'assurance privée qui peut être souscrit partout ailleurs, dans
le but de s'assurer contre tout impayé de loyers et de charges.
L'assurance en matière de prêt immobilier : l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire mais elle
est exigée par les organismes prêteurs la plupart du temps. Ils proposent d'ailleurs un contrat d'assurance de
groupe. Depuis le 1er
janvier 2018, les emprunteurs peuvent changer d'assurance à chaque date anniversaire du
contrat.
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