Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 178

Corrigés
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A. Faux. L'agent immobilier peut voir sa responsabilité contractuelle du fait de la faute ou de la
négligence dans l'exercice de son mandat.
B. Vrai
C. Faux. En sa qualité de rédacteur d'acte il doit s'assurer de l'efficacité juridique de son contrat.
D. Vrai
E. Faux. Si l'agent immobilier connaît une faute à l'écart du cocontractant qui ne l'a pas mandaté il peut
voir engagée sa responsabilité délictuelle.
Partie 7 : LA GESTION DE LA RELATION DE TRAVAIL
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Les parties au contrat de travail peuvent y mettre fin par une simple manifestation de volonté : soit
l'une ou l'autre procède unilatéralement à la rupture du contrat ; soit elles concluent une convention en ce sens.
Chacune d'elles peut, enfin, en faire la demande devant le juge.
A. Les ruptures unilatérales pendant la période d'essai : la rupture intervient ici à l'initiative de
l'employeur ou du salarié, durant une période commençant au début de l'exécution du contrat de travail et
ayant pour finalité de leur permettre d'évaluer et d'apprécier cette exécution, qui peut être stipulée dans tout
contrat de travail. Contrairement au licenciement, elle n'a pas à être motivée et ne donne lieu au versement
d'aucune indemnité, sauf abus, mais nécessite le respect d'un délai de prévenance.
B. Les ruptures propres au contrat à durée indéterminée
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Les ruptures à l'initiative de l'employeur :
- le licenciement pour motif personnel est la rupture, prononcée par l'employeur, en raison d'un motif inhérent
à la personne du salarié - telle son incompétence, sa faute ou son inaptitude - ou d'un motif économique, lié
à des difficultés présentes ou futures dans l'activité de l'entreprise. Il doit être suffisamment motivé, à défaut
de quoi il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il nécessite également le respect de diverses procédures.
La rupture donne lieu, sauf faute grave du salarié et sous condition d'ancienneté, à indemnisation ;
- la mise à la retraite. L'employeur peut mettre à la retraite un salarié ayant atteint l'âge requis à condition
toutefois que ce dernier ait manifesté son intention de bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein.
Les ruptures à l'initiative du salarié :
- la démission. Le salarié peut librement rompre le contrat de travail par une manifestation claire et non
équivoque de volonté, étrangère à tout manquement de l'employeur. Il doit alors respecter un préavis ;
- le départ à la retraite. Le salarié peut décider de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une
pension de vieillesse, dès lors qu'il y a droit. Le contrat de travail est rompu au terme d'un délai de préavis ;
- la prise d'acte de la rupture. Le salarié peut également mettre fin au contrat de travail en alléguant le
non-respect par l'employeur d'un ou de plusieurs de ses devoirs et obligations.
C. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée
Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs limitativement
énumérés par la loi. La rupture prononcée en dehors de ces motifs donne droit à dommages-intérêts :
- les ruptures contractuelles : les parties peuvent librement rompre, aux conditions qu'elles déterminent, le
contrat de travail à durée déterminée qui les lie, dans le respect toutefois des dispositions d'ordre public.
Lorsqu'un contrat à durée indéterminée est conclu, elles disposent de la faculté de convenir d'un accord
de rupture conventionnelle. Un certain nombre de mesures visent à garantir l'intégrité du consentement du
salarié, dont l'existence d'un délai de rétractation et d'une procédure d'homologation de l'accord par l'autorité
administrative. Les parties déterminent les conditions de rupture et l'indemnité d'un montant minimal qui
devra être versée au salarié. Le non-respect des conditions de fond de la rupture entraîne la requalification
de celle-ci en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
176 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025
A., C. et D.
A. et B.

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