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DROIT ET VEILLE JURIDIQUE
notamment que : l'immeuble soit celui convenu, le bien dispose des caractéristiques prévues dans le contrat
(qualités et son usage), la contenance indiquée soit fournie. La loi prévoit, dans ce domaine, des règles
particulières.
Le défaut de conformité, au sens strict, s'apprécie par référence au contrat. À défaut de délivrance, l'acquéreur
peut demander la résolution ou la mise en possession avec dommages-intérêts.
Les garanties :
* Vices cachés. Le vendeur doit garantir des défauts cachés de la chose vendue, la rendant impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (C. civ., art. 1641). Elle découle, comme la garantie
contre l'éviction, de l'obligation de délivrance. Elle ne joue pas dans certaines ventes (par autorité de
justice et ventes aléatoires). D'autres sont soumises à un régime dérogatoire impératif (vente d'immeuble
à construire). La garantie suppose la preuve d'un vice inhérent à la chose et compromettant son usage,
nécessairement caché (non apparent et non connu de l'acheteur, le professionnel étant présumé connaître le
vice sauf si indécelable), dont la cause est antérieure à la vente ou, plus exactement, au transfert des risques.
L'action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice par l'acheteur.
L'acheteur a le choix entre l'action rédhibitoire (résolution de la vente) et estimatoire (réduction du prix).
Le vendeur de mauvaise foi ou professionnel doit réparer tous les dommages causés par le vice. Le vendeur
doit garantir un résultat, non seulement à son acheteur, mais aussi à tous les sous-acquéreurs qui peuvent
exercer une action directe contre lui (chaîne translative de propriété). Les clauses de garantie contractuelle
sont valables lorsqu'elles étendent la garantie au profit de l'acquéreur. Les clauses limitatives ou élusives de
responsabilité ne le sont que lorsque le vendeur est un non-professionnel et s'il est de bonne foi.
* Garantie d'éviction. Elle assure à l'acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa délivrance.
Elle est le prolongement naturel de l'obligation de délivrance dont elle assure la pérennité. Elle a pour objet
d'assurer à l'acquéreur la possession paisible. Le vendeur doit non seulement s'abstenir de porter lui-même
atteinte à la possession paisible de l'acheteur (éviction du fait personnel), mais également le garantir contre
les troubles émanant des tiers (éviction du fait des tiers). Pour la mise en œuvre de sa garantie, l'acheteur
peut appeler le vendeur en garantie ou agir directement contre lui et obtenir la restitution du prix ou le
remboursement de la valeur de la partie dont il se trouve évincé.
B. Les fondements juridiques pour poursuivre Monsieur Blanc
L'article 1130 du Code civil définit trois catégories de vices du consentement : « l'erreur, le dol et la violence
vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou
aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard
aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».
- L'erreur : commise à l'occasion de la conclusion d'un contrat, l'erreur consiste dans l'idée fausse que se fait un
contractant de tel ou tel élément de celui-ci. L'erreur peut porter sur les qualités essentielles de la prestation,
c'est-à-dire celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles
les parties ont contracté. L'erreur peut porter sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. Toutefois,
« l'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité » (C. civ., art. 1133).
L'article 1134 du Code civil dispose que : « l'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une
cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ».
- Le dol : le dol désigne « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou
des mensonges » (C. civ., art. 1137). Aux termes du même article, « constitue également un dol la dissimulation
intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre
partie », mais « néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant
son estimation de la valeur de la prestation ».
- La violence : la violence est un vice du consentement permettant d'obtenir la nullité du contrat dans lequel
une personne s'est engagée sous la menace d'un mal faisant naître chez elle un sentiment de crainte.
- La capacité des contractants : l'article 1129 du Code civil dispose que : « conformément à l'article 414-1, il
faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat ».
Les sanctions en cas de non-respect des conditions de validité du contrat :
- Nullité relative : la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle
sanctionne les cas les moins graves comme les vices du consentement.
- Nullité absolue : la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d'un intérêt, ainsi que
par le ministère public.
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