Énoncés Partie 12 : LA RÉALISATION DE LA VENTE 139 Comment sont nommées les 2 parties d'une promesse unilatérale ? 140 Quelle est la promesse dans laquelle il y a versement d'une indemnité d'immobilisation ? L'indemnité d'immobilisation est restituée au bénéficiaire dans les cas suivants : 141 le bénéficiaire renonce à acquérir sans attendre la réalisation des conditions suspensives une des conditions suspensives ne se réalise pas dans les délais le bénéficiaire ne procède pas à la signature de l'acte authentique constatant la levée d'option 142 Dans un avant-contrat de vente, le candidat acquéreur non professionnel a un droit de rétractation d'une durée de : 7 jours 14 jours 10 jours 143 Dans un avant-contrat de vente, le candidat acquéreur « professionnel » n'a pas droit à un délai de rétractation. Pourquoi ? 144 En dehors de la condition suspensive d'obtention de prêt, citez 2 autres conditions suspensives que l'on peut prévoir dans l'avant-contrat : 145 Qu'est-ce que la condition suspensive de purge de l'hypothèque ? 26 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 146 Que doit faire l'acquéreur dans l'avant-contrat de vente dans le cas où il ne souhaite pas recourir à un prêt ? 147 Dans quel registre le professionnel doit-il enregistrer l'acompte sur le prix de vente ? registre des mandats registre répertoire registre des actes 148 Quelles sont les règles d'échelonnement des paiements en VEFA ? 149 En VEFA, quelle est la garantie due par le vendeur, liée au bon fonctionnement des équipements dissociables de la construction ? garantie de parfait achèvement garantie biennale de bon fonctionnement décennale 150 Quel est généralement le montant d'un dépôt de garantie ? 5 % du prix de vente 10 % du prix de vente L'action en rescision est admise pour lésion pécuniaire dans le prix de la vente de plus de : 3/12e 7/12e 151 5/12e 9/12e