Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 41

TRANSACTION IMMOBILIÈRE
Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il se poursuivra par tacite reconduction de trois mois
en trois mois aux mêmes titres et conditions. Le nombre de renouvellement n'est pas limité. On peut penser alors
qu'il serait requalifié en contrat à durée indéterminée et donc nul. Il pourrait être précisé « Ce renouvellement
est limite à cinq (5) fois.
De sorte que, sauf dénonciation expresse, le présent mandat prendra fin au plus tard dix-huit (18) mois après
la date d'effet des présentes. Passé cette date, les parties auront la possibilité de renouveler le mandat pour
une durée équivalente ».
Il manque la référence à la spécificité d'un mandat avec clause d'exclusivité ainsi que la retranscription légale
de l'article 78, al. 2 du décret de 1978. Il pourrait être ainsi prévu que « Conformément à l'article 78 du décret du
20 juillet 1972, alinéa 2, passé le délai de la période initiale de trois mois à compter de la date d'effet du présent
mandat, chacune des parties pourra, à tout moment, dénoncer le présent mandat par lettre recommandée avec
avis de réception sous réserve d'un préavis de quinze jours.
Il est précisé que la clause d'exclusivité ne pourra pas être révoquée pendant les trois (3) premiers mois de la
signature du mandat. Passé ce délai, elle pourra être seule dénoncée dans les mêmes conditions que le mandat
lui-même ».
De plus, l'article 78, al. 2 sera à reproduire en caractère très apparent.
S'agissant d'un mandat tacitement reconductible, à destination d'une personne physique (sous-entendu
consommateur), il faudra reproduire l'article L. 136-1 du Code de la consommation.
108 En effet, le mandataire a fait signer un mandat de vente au vendeur et de recherche à l'acquéreur, la
double rémunération est possible. Mais, le mandataire doit respecter les montants de rémunération qui doivent
obligatoirement être affichés de façon visible dans ses locaux. Il ne peut réclamer plus que le montant affiché.
Ainsi, pour une même opération, le total des commissions ne peut pas dépasser le montant d'honoraires prévu
au barème de l'agence.
Il serait plus équitable sans doute pour M. GERANT de réduire pour chacune des parties leur montant des
honoraires dus (2 500 € chacun).
Partie 8 : LA MISE EN PUBLICITÉ DES BIENS À VENDRE ET À LOUER
109 l'arrêté du 10 janvier 2017
110
la superficie loi Carrez
le nombre de lots dans la copropriété
la quote-part annuelle de charges réglée par le vendeur
s'il y a une procédure en cours
111
En ce qui concerne la variation des honoraires dans le barème de l'agent immobilier, la DGCCRF a
évolué : depuis 2022, elle autorise les rabais, le barème indiquant les honoraires maximums
112
113
Le coût d'acquisition d'un prospect sera de 1 670/360 soit 4,63 €.
114 un logement ne peut être « partiellement » meublé ; s'il n'est pas meublé dans les règles du décret
du 31 juillet 2015, il est considéré comme nu. Dans ce cas, il ne peut y avoir, par principe, de forfait de charges
mais seulement des provisions sur charges, bien qu'il arrive en pratique que bailleurs et locataires s'accordent
parfois sur un forfait de charges.
Il faudra rajouter les étiquettes DPE, les honoraires à la charge de l'acquéreur, le montant du dépôt de garantie,
et les éléments légaux sur la copropriété quand c'est le cas.
39
en vitrine et dans tous les lieux où est reçue la clientèle ; accessible en 2 clics sur le site internet de l'agence
Le taux de retour sera de (70/360) x 100 soit 19,44 %.

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