Corrigés Partie 12 : LA RÉALISATION DE LA VENTE dans une promesse unilatérale, il y a le promettant et le bénéficiaire. Ces termes ne désignent pas la même personne si c'est une promesse unilatérale de vente ou une promesse unilatérale d'achat 139 140 c'est dans la promesse unilatérale de vente : l'acquéreur verse une indemnité d'immobilisation d'un montant fixé conventionnellement entre 5 et 10 %. C'est la contrepartie de l'immobilisation du bien pendant un délai fixé entre les parties 141 142 si une des conditions suspensives n'est pas réalisée dans les délais 10 jours 143 Dans un avant-contrat de vente, le candidat acquéreur « professionnel » n'a pas droit à un délai de rétractation car il est convenu que l'achat de biens immobiliers étant dans son objet social d'entreprise, il n'a pas à être protégé comme l'acquéreur non professionnel. 144 les conditions suspensives peuvent être : - la purge de la préemption par un locataire ou une administration - l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis de construire dans le cas d'un terrain à bâtir ou de certificat d'urbanisme...) - l'obtention d'une autorisation administrative (autorisation de s'installer pour une profession réglementée par exemple...) - la purge d'une hypothèque... 145 le notaire doit vérifier que le bien objet de la vente n'est pas grevé d'une hypothèque garantissant le prêt contracté par le vendeur. Le notaire va donc s'assurer que la vente du bien va permettre le solde dudit prêt et donc la levée de l'hypothèque 146 147 il doit l'indiquer « expressément » de manière manuscrite dans l'avant-contrat dans le registre répertoire 148 le paiement se fait au fur et à mesure de l'avancée des travaux : - 35 % du montant total à l'achèvement des fondations - 70 % lors de la mise hors d'eau - 95 % lors de l'achèvement - 5 % lors de la livraison s'il n'y a pas de réserves 149 garantie biennale de bon fonctionnement 150 5 % du prix de vente 151 7/12e 152 1/20e 153 de deux ans 154 d'un mois 155 quinquennale 42 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025