Énoncés Partie 1 : LA DÉCOUVERTE DE LA COPROPRIÉTÉ 1 Quels sont les textes qui fondent le statut de la copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 La loi du 10 juillet 1967 et le décret du 17 mars 1965 La loi du 6 juillet 1989 et le décret du 15 mars 1976 Pour qu'un immeuble soit soumis de droit au statut de la copropriété, il faut : 2 qu'il soit à bâtir, et subdivisé en lots appartenant tous au promoteur du programme qu'il soit bâti, divisé en lots dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et destiné au moins partiellement à l'habitation qu'il soit non bâti, divisé en parcelles appartenant originellement à un seul propriétaire 3 Donnez une définition des notions de copropriété verticale et de copropriété horizontale. Combien faut-il a minima de propriétaires pour que le statut de la copropriété puisse s'appliquer à un immeuble ? 3 4 9 5 46 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025 2 7 Quand le statut de la copropriété commence-t-il à s'appliquer dans un immeuble à construire ? 6 Dès le premier transfert de propriété Dès la livraison du premier lot Dès l'élection d'un syndic Qu'est-ce qu'un immeuble en multipropriété ? 8 Dans un immeuble divisé en volume, comment sont régis les rapports entre volumes ? Par des servitudes Par des droits de jouissance sur parties communes Les volumes n'ont pas de rapports entre eux Quelle est la différence essentielle entre un lot de lotissement et un lot de copropriété ? Quand le statut de la copropriété commence-t-il à s'appliquer dans un immeuble déjà bâti ? 5 Dès la signature de la première promesse de vente Dès le premier transfert de propriété Dès la première location d'un lot