GESTION DE COPROPRIÉTÉ Partie 2 : LA PRÉPARATION, LA TENUE ET LE SUIVI DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 46 Qu'est-ce que l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires ? Quelles sont les hypothèses dans lesquelles une assemblée spéciale peut être convoquée ? 47 En cas de scission de copropriété En cas de création de syndicats secondaires Dès que plusieurs copropriétaires souhaitent une réunion En présence de charges spéciales d'entretien ou de parties communes spéciales et si le règlement le stipule En cas de réunion de plusieurs copropriétaires représentant un ou plusieurs étages Vente du droit de surélever un bâtiment afin de créer de nouveaux lots privatifs Dans un ensemble immobilier, reconstruction d'un bâtiment à la suite de destruction totale ou partielle 48 Le syndic est l'auteur de droit de la convocation, cependant il doit convoquer, sans se faire juge de l'opportunité, si une demande de convocation lui est formulée par : le conseil syndical un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 25 % des tantièmes un ou plusieurs copropriétaires sans condition de tantièmes si la question posée est relative à leur droit 51 50 Quelles sont les formes de la convocation ? La lettre recommandée avec avis de réception La télécopie Le courrier simple La remise contre émargement La lettre recommandée électronique 51 Quel est le délai minimum légal de la convocation ? 21 jours mais le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long 21 jours mais le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus court Le délai est librement décidé par l'assemblée générale 49 Dans quelles circonstances le président du conseil syndical peut-il convoquer une assemblée générale ? Si le syndic ne défère pas à la demande qui lui a été formulée par le conseil syndical ou un ou plusieurs copropriétaires représentant 25 % des tantièmes et après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours Si le conseil syndical lui demande directement En cas d'empêchement du syndic