GESTION DE COPROPRIÉTÉ Combien de mandats de vote pour une assemblée peut détenir un mandataire ? 61 Pas plus de 3 délégations de vote sauf si le total des voix qu'il détient ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat Pas plus de 3 délégations de vote sauf si le total des voix qu'il détient ne dépasse pas 5 % des voix du syndicat Pas plus de 4 délégations de vote 62 Quelles sont les conditions de majorité posées par l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ? La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents, représentés à l'assemblée ou ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes en sont exclus La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes sont comptabilisés La majorité absolue de voix du syndicat La majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix 63 Quelles sont les conditions de majorité posées par l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ? La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes en sont exclus La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes sont comptabilisés La majorité absolue de voix du syndicat La majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix 53 64 Quelles sont les conditions de majorité posées par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ? La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes en sont exclus La majorité de voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée. Les abstentionnistes sont comptabilisés La majorité absolue de voix du syndicat La majorité des membres du syndicat, représentant au moins les deux tiers des voix 65 Sous quel délai doit être notifié le procès-verbal de l'assemblée ? Dans le mois de la tenue de l'assemblée Dans les deux mois de la tenue de l'assemblée Dans les trois mois de la tenue de l'assemblée