GESTION DE COPROPRIÉTÉ 90 Le syndic doit-il tenter de recouvrer amiablement les charges de copropriété préalablement à toute saisine d'une juridiction ? Non, ce n'est pas obligatoire Non, ce n'est pas obligatoire mais recommandé L'article 54 du Code de procédure civile l'impose pour les créances de moins de 5 000 euros 91 Quels sont les éléments permettant au syndicat d'établir la preuve de sa créance ? Une preuve de la propriété du copropriétaire débiteur (matrice cadastrale et titre) Les convocations aux assemblées générales des copropriétaires portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget prévisionnel Les accusés de réception de ces convocations Les procès-verbaux desdites assemblées portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget prévisionnel avec les accusés de réception de leur envoi au débiteur La justification de la capacité du syndic à agir en disposant d'un mandat valide Les documents comptables (attention : un simple relevé informatique a été jugé insuffisant) Les décomptes de répartition des charges Un état récapitulatif de la créance depuis sa naissance Le règlement de copropriété établissant la ventilation des charges (un extrait paraît suffisant) Les actions personnelles nées de l'application du statut de la copropriété, dont notamment les actions en recouvrement de charges de copropriété se prescrivent par : 10 ans 92 6 ans 5 ans 93 Définissez les types d'actions envisageables en matière de recouvrement de charges de copropriété : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances La procédure en paiement des provisions de charges dite « action en déchéance du terme » 94 Afin de pouvoir engager la procédure judiciaire prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic doit préalablement : faire délivrer au copropriétaire un commandement de payer par huissier qui devra rester infructueux pendant 10 jours envoyer une simple lettre de rappel expédier au copropriétaire débiteur un courrier AR de mise en demeure qui devra rester infructueux pendant 30 jours 95 Le copropriétaire débiteur peut-il se voir condamné au paiement de dommages-intérêts dans le cadre d'une procédure en recouvrement de charges de copropriété ? Non, jamais Systématiquement Si le syndicat démontre un préjudice issu notamment des manquements systématiques et répétés de ce copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété 96 Selon l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, sous quel délai le syndic sortant doit-il remettre à son successeur l'état des comptes des copropriétaires et du syndicat ? 1 mois 2 mois 3 mois 57