GESTION DE COPROPRIÉTÉ 137 En application de cette nouvelle convention, si le local sinistré est vacant, qui gère et indemnise la totalité du sinistre ? L'assureur de la copropriété L'assureur de ce local L'assureur du copropriétaire non occupant 138 En application de cette nouvelle convention, si les dommages (y compris les frais) d'un local sinistré sont compris entre 1 600 € et 5 000 € HT, qui gère et indemnise la totalité du sinistre ? L'assureur de la copropriété L'assureur de ce local Les deux en coordination avec le conseil syndical 139 Qu'est-ce que la convention CIDRE COP ? 140 La convention CIDRE COP : a) S'applique : Aux fuites, ruptures, engorgements, débordements ou renversements Aux infiltrations à travers les toitures Aux infiltrations par les joints étanchéité b) En sont strictement exclus : Les recherches de fuite Les dégâts d'eau dus à des ruptures de canalisations enterrées Les infiltrations à travers les façades 141 Qui doit souscrire les contrats d'assurance au nom du syndicat ? Le conseil syndical Le syndic Le courtier en assurance du syndicat 145 Combien de lots doit compter, a minima, un immeuble (équipé d'un système de chauffage ou de refroidissement collectif) pour que soit réalisé en son sein un audit énergétique aux lieu et place d'un DPE ? 25 lots 15 lots 50 lots 146 Le diagnostic technique « amiante » s'impose dans tous les immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant : le 1er le 1er le 1er juillet 1997 juillet 1947 juillet 1977 65 142 À quelle majorité doit se voter la question de la souscription d'un contrat d'assurance contre les risques de responsabilité civile ? L'article 24 L'article 25 L'article 26 143 Que se passe-t-il si le syndicat refuse de souscrire une assurance pourtant obligatoire ? La copropriété ne peut pas être assurée Le syndic contracte l'assurance de sa seule autorité au nom et pour le compte du syndicat des copropriétaires Le syndic doit démissionner 144 Qu'est-ce que le DPE ? Le diagnostic de performance électrique Le diagnostic de performance énergétique Le diagnostic de performance électroacoustique