Énoncés 162 Sous quel délai cette assemblée générale doit-elle être convoquée ? 21 jours 8 jours du fait de l'urgence La loi ne prescrit pas de délai minimum 163 Le syndic peut-il voir sa responsabilité engagée en matière de travaux urgents ? Oui, s'il fait réaliser des travaux au caractère urgent non avéré Oui, s'il tarde à faire réaliser des travaux urgents Non 164 La Location meublée de courte durée en copropriété M. BIANCO, copropriétaire au sein d'une copropriété de standing, envisage de donner à location meublée de courte durée son lot. Vous êtes syndic de cette copropriété, il vous pose les questions suivantes. 1. La location meublée de courte durée est-elle une activité d'habitation ou commerciale ? 2. Puis-je librement louer mon lot en copropriété ? 3. La destination de mon immeuble constitue-t-elle un obstacle à la location meublée de courte durée de mon lot ? 4. Le règlement de copropriété peut-il contenir une stipulation interdisant la location en meublée de courte durée ? 5. Si le règlement de copropriété est taisant face à cette activité, existe-t-il d'autres obstacles à ma démarche ? 165 La prise de décision en assemblée générale M. BONNEFOI est récemment devenu copropriétaire au sein d'une copropriété située à Bordeaux dénommé « LE TRIANON » et composée de 9 lots. Il vient vous voir après la tenue de l'assemblée générale ordinaire et vous remet les deux documents suivants : - feuille de présence ; - procès-verbal de l'assemblée générale en date du 11 juillet 2023. Lots 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Copropriétaires DUPONT DURAND BONNEFOI JAMES PHILIPINNE GAVIN ARNOULD CAMBIER NAVIS Tantièmes 125 100 80 130 65 130 150 150 70 Émargements DUPONT BONNEFOI LAMBERT Mandataires CAMBIER LAMBERT 68 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025