Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 73

GESTION DE COPROPRIÉTÉ
07.2) Élection de la Société ABUSUS en qualité de syndic dont le siège est situé 20 rue LANDIER - 33120 ARCACHON
L'assemblée générale élit et renouvelle en qualité de syndic la Sté ABUSUS, titulaire de la carte professionnelle syndic
délivrée par la CCI de BORDEAUX le 03/07/2016, n° 134 2016 007 008 169 avec les pouvoirs découlant de la loi et du
règlement de copropriété aux conditions du contrat de gestion proposé avec la convocation.
Son mandat s'entendra à compter de ce jour pour se terminer le 30 juillet 2020.
Elle mandate le président de séance, M. LAMBERT, pour signer ledit contrat.
Cette résolution est devenue sans objet.
08) Nomination du conseil syndical et appel à candidature (selon texte de résolution) (art. 24)
L'assemblée générale élit ou renouvelle les membres du conseil syndical nominalement ainsi qu'il suit :
Le(s) candidat(s) suivant(s) se présente(nt) :
- M. PHILIPPINE - M. BONNEFOI - Mme
DURAND
Leur mandat s'entendra à compter de ce jour jusqu'à l'issue de l'assemblée générale destinée à examiner les comptes
arrêtés au 31 décembre 2019.
Vote pour : 490/1 000
Vote contre : 0/1 000
Vote abstention : 0/1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité
Il est noté que M. DUPONT s'est opposé à l'élection de M. BONNEFOI en qualité de membre du conseil syndical.
09) Autorisation permanente à donner à la Police et à la Gendarmerie de pénétrer dans les parties communes de
l'ensemble immobilier (selon texte de résolution) (art. 25/25-1)
L'assemblée générale autorise la Police et la Gendarmerie de pénétrer dans les parties communes de la copropriété.
Vote pour : 340/1 000
Vote contre : 0/1 000
Vote abstention : 150/1 000 (CAMBIER)
Cette résolution est adoptée à la majorité
10) Information du syndic sur l'obligation de constitution d'un fonds de travaux, afin de faire face à la réalisation
de travaux à venir.
Le syndic informe l'assemblée générale que la loi ALUR (art. 58.1 2e et 3e/loi du 10 juillet 1965, art. 10, 14-2 et 18) a introduit
l'obligation pour toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation de constitution d'un fonds total de travaux,
afin de faire face à la réalisation de travaux à venir. La constitution de ce fonds doit intervenir à compter du 1er
janvier 2017.
Ce fonds pourra être utilisé pour financer les dépenses de travaux obligatoires, hors budget prévisionnel, voté en
assemblée générale ou de travaux urgents.
Le montant de la cotisation annuelle doit être fixé par l'assemblée générale et doit correspondre au minimum à 5 %
du montant du budget prévisionnel.
Le fond de travaux reste attaché au lot et définitivement acquis au Syndicat des Copropriétaires, aucun remboursement
n'aura lieu au copropriétaire, en cas de vente.
Lorsque le fond de travaux sera supérieur au budget prévisionnel, le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée
générale, la question d'un plan pluriannuel de travaux ainsi que celle de l'éventuelle suspension des cotisations.
11) Décision à prendre pour fixer le montant de la dotation du fonds de travaux (conformément à l'article 58.1-2e
3e, loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 / loi du 10 juillet 1965, art. 10, 14-2 et 18) (montant minimum
équivalent à 5 % du montant du budget prévisionnel) (art. 25 ou 25-1).
et
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale passe au vote pour fixer le montant du fonds de travaux, pour les
exercices à venir à 5 % du montant du budget prévisionnel, soit la somme de 500 € qui sera exigible au début de
chaque trimestre de l'exercice.
Le syndic rappelle les dispositions de la loi ALUR, « les sommes versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux
lots et définitivement acquises au Syndicat des copropriétaires. Elles ne donnent pas lieu à un remboursement par le
syndicat à l'occasion de la cession d'un lot ».
Vote pour : 340/1 000
Vote contre : 150/1 000 (CAMBIER)
Vote abstention : 0/1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité
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