Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 74

Énoncés
12) Principe de la Réalisation du PPPT (selon texte de résolution) (art. 25) (Devis solubati et technibat)
Après avoir pris connaissance des différents devis, l'assemblée générale décide de ne pas faire réaliser le PPPT.
Vote pour : 410/1 000
Vote contre : 0/1 000
Vote abstention : 80/1 000 (BONNEFOI)
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents et des représentés
13) Décision à prendre pour la cession à M. CAMBIER d'un droit de jouissance exclusif sur une portion du jardin
jouxtant son lot. Ce droit sera attaché au lot dont il est le propriétaire (art. 25 et 25-1)
L'assemblée générale, après avoir délibéré, passe au vote pour décider de céder à M. CAMBIER d'un droit de jouissance
exclusif sur une portion du jardin jouxtant son lot pour un montant de 32 590,00 €. Ce droit sera attaché au lot dont il
est le propriétaire. Les plans et projets d'actes seront communiqués au syndic prochainement.
L'ensemble des frais, droits et honoraires afférents à l'établissement et à la publication de l'acte de cession et des actes
subséquents devront rester à la charge exclusive de M. CAMBIER qui y consent par son vote en faveur de la présente
résolution.
Vote pour : 410/1 000
Vote contre : 80/1 000 (BONNEFOI)
Vote abstention : 0/1 000
Le quorum de l'article 25 n'étant pas atteint, cette résolution ayant obtenu plus d'un tiers des voix du syndicat des
copropriétaires, l'assemblée générale vote sur cette même résolution, à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Vote pour : 410/1 000
Vote contre : 80/1 000 (BONNEFOI)
Vote abstention : 0/1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents et des représentés
14) Autorisation à donner aux copropriétaires qui le désirent, d'installer une climatisation sous les conditions
suivantes : (art. 24).
Répondre aux normes acoustiques en vigueur, et être installée sur silentbloc.
Être installée dans les parties privatives de son utilisateur et ne pas être visible de l'extérieur.
Ne pas dépasser la hauteur des garde-corps.
Les percements des murs ne devront pas excéder 70 mm de diamètre et s'effectuer par carottage.
Les demandes d'autorisation devront être adressées au syndic, accompagnées du schéma de l'installation établi par
une société spécialisée, ainsi que du nom et de l'adresse de l'installateur.
L'assemblée générale rappelle que la pose en façade est strictement interdite.
La puissance acoustique de l'appareil extérieur, compresseur condenseur, ne devra pas dépasser 56db (A).
Lors de l'installation du climatiseur, remettre au syndic, l'attestation d'assurance de l'installateur agréé.
Aucun matériel composant la climatisation (goulottes) ne devra dépasser la hauteur des garde-corps.
L'évacuation des condensats ne devra pas se faire par le trop-plein des balcons, ni s'écouler le long des façades.
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale passe au vote pour donner l'autorisation, aux copropriétaires qui le
désirent, d'installer une climatisation sous les conditions ci-dessus énoncées.
Vote pour : 410/1 000
Vote contre : 80/1 000 (BONNEFOI)
Vote abstention : 0/1 000
Cette résolution est adoptée à la majorité des présents et des représentés
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30
Le Président de séance
Le secrétaire
Le scrutateur
Notification des décisions des Assemblées Générales en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et de
l'article 14 de la loi du 31 décembre 1985.
72
EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e