Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 83

GESTION DE COPROPRIÉTÉ
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L'article 54 du Code de procédure civile l'impose pour les créances de moins de 5000 €
- Une preuve de la propriété du copropriétaire débiteur (matrice cadastrale et titre)
- Les convocations aux assemblées générales des copropriétaires portant approbation des arrêtés de comptes
et adoptant le budget prévisionnel
- Les accusés de réception de ces convocations
- Les procès-verbaux desdites assemblées portant approbation des arrêtés de comptes et adoptant le budget
prévisionnel avec les accusés de réception de leur envoi au débiteur
- La justification de la capacité du syndic à agir en disposant d'un mandat valide
- Les documents comptables (attention : un simple relevé informatique a été jugé insuffisant)
- Les décomptes de répartition des charges
- Un état récapitulatif de la créance depuis sa naissance
- Le règlement de copropriété établissant la ventilation des charges (un extrait paraît suffisant)
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5 ans
- La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (- de 4 000 €) : la demande est
portée devant un huissier de justice pour une créance de moins de 4 000 €. L'huissier invite alors le débiteur
à participer à cette procédure. Soit un accord est trouvé et un titre exécutoire est délivré par l'huissier, soit le
débiteur refuse implicitement ou explicitement de participer à l'accord proposé et la procédure s'arrête là.
- La procédure en paiement des provisions de charges dite « action en déchéance du terme » (L. 10 juill. 1965,
art. 19-2 et L. 23 nov. 2018) : Il s'agit de la plus grande nouveauté de la loi ÉLAN. Cette procédure existait depuis
les années 2000, la loi ÉLAN l'a modernisée dans un objectif de célérité des procédures en recouvrement de
charges.
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Expédier au copropriétaire débiteur un courrier AR de mise en demeure qui devra rester infructueux
pendant 30 jours.
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Si le syndicat démontre un préjudice issu notamment des manquements systématiques et répétés de
ce copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de
copropriété.
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2 mois
- Les coordonnées bancaires des copropriétaires
- Une liste à jour de tous les anciens copropriétaires comprenant leur nom, leur adresse, et précisant s'il s'agit
d'indivision, de démembrement de la propriété et si le copropriétaire est une personne morale, sa forme,
l'identité de son représentant et son siège social. Cette liste tient en outre compte de la législation sur les
mesures de protection (curatelle, tutelle...)
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Oui, si l'assemblée l'y autorise après un vote à la majorité de l'article 25 sans passerelle de l'article 25-1.
15 jours
100 Si le syndic sortant ne respecte pas les délais sus-évoqués et après mise en demeure restée infructueuse
pendant un délai de 8 jours, le nouveau syndic de la copropriété pourra demander au juge statuant en référé
de le condamner à opérer une remise des pièces sous astreinte, outre une éventuelle demande de dommagesintérêts
portant sur le préjudice potentiellement subi.
La mise en demeure par RAR, LRE ou acte d'huissier est un prérequis obligatoire à l'action en justice.
Cette action peut être intentée par le syndic comme par le syndicat.
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