Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 90

Corrigés
a. La location meublée saisonnière d'une résidence principale
Selon l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale peut se définir comme le logement
occupé au moins 8 mois par an, sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure,
soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.
La location de cette résidence principale à des touristes et ce par le biais d'une plateforme internet est totalement
possible, sans formalités imposées au bailleur, dès lors que cette location n'excède pas 120 jours par an (CCH,
art. L. 631-7-1, al. 5).
Si la location dépasse ce seuil, le bailleur aura pour obligation d'obtenir une autorisation de changement d'usage
et cette activité pourra être considérée comme commerciale.
b. La location meublée saisonnière d'une résidence secondaire
Une résidence secondaire se définit comme une résidence occupée moins de 8 mois par an. Depuis la loi ALUR
du 24 mars 2014, « le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation (et résidence secondaire), de manière
répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement
d'usage ».
Dans certaines communes, cette activité nécessite l'obtention préalable d'une autorisation de la mairie pour
louer une résidence secondaire, il s'agit des communes :
- de plus de 200 000 habitants ;
- de la petite couronne parisienne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-deMarne)
;
- de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues » (déséquilibre entre l'offre et la
demande),
- qui, par arrêté municipal ou délibération de l'EPCI, ont décidé de rendre applicable, sur tout ou partie de
leur territoire, cette réglementation (CCH, art. L. 631-9).
Une fois cette autorisation obtenue, ce local ne va plus être considéré comme un logement d'habitation
mais comme un local commercial. Notons qu'interrogée sur cette réglementation, la Cour de justice de
l'Union européenne, dans une décision du 22 septembre 2020, n'a pas opposé d'argument à la mise en place
d'une réglementation nationale sur les locations répétées de courte durée, dans un contexte de pénurie. La
réglementation française sus-évoquée a donc été validée par ladite Cour.
2. Puis-je librement louer mon lot en copropriété ?
Au terme de l'article 9 de la Loi du 10 juillet 1965, « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises
dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne
porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ».
Ainsi, les copropriétaires qui peuvent consentir sur leurs lots des actes de disposition, peuvent, a fortiori, les
donner en location. Toute clause du règlement de copropriété qui aurait pour résultat d'apporter des restrictions
à ce droit doit, en principe, être réputée non écrite. Tel est, par exemple, le cas de la clause subordonnant la
conclusion du bail à l'autorisation du conseil syndical.
Néanmoins, et en application de l'article 9 suscité et de l'alinéa 2 de l'article 8 de cette même loi, la destination
de l'immeuble peut justifier des clauses restrictives du règlement de copropriété.
Le caractère d'immeuble de luxe peut donc légitimer la clause interdisant la location des chambres de service
à des personnes étrangères à la copropriété.
Ainsi, la pratique de la location meublée de courte durée au sein d'une copropriété, peut connaître deux
limites :
- la destination de l'immeuble et sa définition contractuelle contenue dans le règlement de copropriété ;
- les droits des autres copropriétaires et le trouble anormal de voisinage.
3. La destination de mon immeuble constitue-t-elle un obstacle à la location meublée de courte durée de
mon lot ?
Citée une quinzaine de fois dans le statut de la copropriété, la notion de destination de l'immeuble a toujours
été source de complexité. Pour en trouver une ébauche de définition, il faut chercher, non dans ledit statut,
mais dans l'exposé des motifs de la loi du 10 juillet 1965.
88 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e