Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 96

Corrigés
On ne peut dès lors parler de renouvellement mais de simple désignation même s'agissant du syndic sortant.
La lecture de la candidature de la société USUS nous apprend que cette dernière serait titulaire de la « carte
transaction ». Depuis le 1er
juillet 2015, les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables
d'activité et d'attestations pour les collaborateurs doivent être adressées au président de la Chambre de
Commerce et d'Industrie territorialement compétente.
Cette carte est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui entend exercer les activités d'agent
immobilier, d'administrateur de biens (gestion locative), de syndic de copropriété ou de marchands de listes.
Il existe plusieurs types de cartes professionnelles :
Carte T
Carte G
Carte S
Elle permet de réaliser des transactions immobilières : acheter, vendre, louer ou sous-louer, de façon
saisonnière ou non, des locations nues ou meublées, des propriétés bâties ou non-bâties ou encore des
transactions relatives à des fonds de commerce.
Elle est indispensable pour la gestion de biens immobiliers dont notamment l'activité de gestion locative.
Elle est celle des syndics de copropriétés. Cette mention existe depuis le 1er juillet 2015. Avant cette
date, gestion de copropriété et administration de biens étaient regroupées sous la mention « Gestion
immobilière ».
Le numéro de la carte professionnelle doit être mentionné sur tous les documents commerciaux de l'agence
ou du cabinet.
La société USUS, n'étant pas titulaire de la carte S, elle ne peut exercer la fonction de syndic.
Rappelons que l'exercice sans carte professionnelle est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende
(L. 1972, art. 14).
La détention ou la perception de fonds, sans disposer d'une carte professionnelle valide, est punie de 2 ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (L. 1972, art. 16).
La copropriété est donc dépourvue de syndic.
De plus, il apparaît que la société USUS entend obtenir mandat de syndic pour une durée de 5 années (2024).
Or le mandat du syndic ne peut excéder 3 années.
Enfin le mode d'élection de la société USUS est irrégulier.
Le syndic est en principe désigné par l'assemblée générale à la majorité des voix de tous les copropriétaires
(L. 1965, art. 25).
En application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si sa candidature n'a pas obtenu la majorité nécessaire
mais recueilli au moins le tiers des voix de la copropriété, la même assemblée procède immédiatement à un
second vote à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.
Attention, si plusieurs candidats syndics sont présents, il conviendra de voter, dans un premier temps, sur la
candidature de chacun d'entre eux à la majorité de l'article 25. Puis dans un second temps, si certains d'entre
eux ont obtenu le tiers des voix, à la majorité des présents ou représentés (D. 1967, art. 19).
Ce mode opératoire doit être respecté à peine de nullité de la désignation du syndic. En l'espèce ces règles ont
été bafouées, la candidature de la société ABUSUS aurait dû être examinée au même titre que l'a été celle de
la société USUS.
4.i. L'élection des membres du conseil syndical a été portée à une majorité erronée.
Les conseillers syndicaux sont élus à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25). Cependant, lorsque le
candidat a recueilli au moins le 1/3 des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée
peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote (art. 25-1).
La résolution votée fait référence à la majorité de l'article 24 de la loi. L'élection des membres du conseil syndical
pourrait donc être remise en question.
4.j. L'élection des membres du conseil syndical a fait l'objet d'un vote groupé.
La nomination des membres nécessite une candidature et un vote distinct par candidat. Cependant, dans la
pratique, le conseil syndical est souvent désigné en « bloc » à l'unanimité des copropriétaires présents et
représentés.
La jurisprudence valide cette pratique à condition qu'aucun copropriétaire ne s'y oppose et qu'il y ait autant de
candidats que de sièges à pourvoir.
94 EXERCICES CORRIGÉS DU BTS PI - 2024 /2025

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