Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 97

GESTION DE COPROPRIÉTÉ
En l'espèce, il est indiqué que « M. DUPONT s'est opposé à l'élection de M. BONNEFOI en qualité de membre du
conseil syndical » alors que le conseil syndical a été élu selon un vote groupé.
Les modalités de cette désignation sont donc irrégulières.
4.k. Mme
DURAND a été désignée en qualité de membre du conseil syndical.
La nomination des membres du conseil syndical nécessite une candidature et un vote distinct par candidat.
Or, il ressort de la feuille de présence à l'assemblée générale discutée que Mme
DURAND n'était ni présente, ni
représentée. On ne sait donc si elle était candidate au poste de membre du conseil syndical. Cette situation
pourrait être source de difficultés.
4.l. Le fonds travaux n'est pas obligatoire pour la copropriété en question.
Dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis au statut de la copropriété, le syndicat
des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de la
réception des travaux (10 ans à compter du 1er
janvier 2025 depuis la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021)
Ce fonds de travaux, créé par la loi ALUR, doit être mis en place dans les copropriétés pour anticiper le financement
de travaux.
Ce fonds sert à faire face aux dépenses des travaux obligatoires ou décidés par l'assemblée générale des
copropriétaires.
Le fonds de travaux n'est pas obligatoire lorsque l'immeuble comporte moins de 10 lots de copropriété et que le
syndicat de copropriétaires décide à l'unanimité de ne pas constituer le fonds par un vote en assemblée générale,
ou lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années
à venir. La dispense ne vaut alors que pour 10 ans.
Ainsi à l'inverse des éléments contenus dans l'information apportée par le syndic, le fonds travaux n'est pas
obligatoire pour toutes les copropriétés. Cette copropriété aurait pu décider à l'unanimité des copropriétaires
présents ou représentés à l'assemblée de ne pas créer un tel fonds.
Attention, cette exemption est appelée à disparaître en application de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021.
4.m. La cotisation au fonds travaux n'est pas votée à la majorité adéquate.
Le montant de la cotisation annuelle est calculé en pourcentage du budget prévisionnel. Ce montant sera décidé
par l'assemblée générale votant dans les conditions de la majorité absolue de l'article 25 de la loi de 1965 ou
majorité des voix de tous les copropriétaires.
Or la lecture du procès-verbal de cette assemblée, laisse apparaître que les conditions de vote de l'article 25 et
de l'article 25-1 n'ont pas été respectées.
4.n. La réalisation d'un PPPT sera obligatoire à compter du 1er
janvier 2025
L'article 171 de la loi « Climat et résilience » modifie l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ainsi l'attribue aux
modalités d'élaboration et d'application d'un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT).
Cet article rend la réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire pour toutes les
copropriétés, à vocation totale ou partielle d'habitation, dont les travaux ont été réceptionnés il y a plus de
15 ans. Ce PPPT aura une durée de 10 années et devra donc être actualisé à la fin de cette période.
L'article 14-2 précise ensuite que le PPPT aura pour sources une analyse du bâti, le DPE, et s'il a été réalisé le
DTG et détaille son contenu.
Il devra ainsi prévoir :
- la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité
des occupants, à la réalisation d'économies d'énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- une estimation du niveau de performance au sens de l'article L. 173-1-1 dudit code que les travaux mentionnés
au 1° du présent I permettent d'atteindre ;
- une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ;
- une proposition d'échéancier pour les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire dans les dix prochaines
années.
En tout état de cause, l'établissement de ce PPPT suivra un calendrier très précis et contraignant :
- 1er
janvier 2023 pour les plus de 200 lots.
- 1er janvier 2024 pour les 51-200 lots.
- 1er janvier 2025 pour les moins de 51 lots.
Face à ces nouvelles obligations, le syndic se voit octroyer de nouvelles missions.
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