Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e - 99

GESTION DE COPROPRIÉTÉ
À défaut d'une telle mention, les copropriétaires disposent d'un délai de 5 ans pour contester le contenu du
procès-verbal.
Cette mention fait défaut au procès-verbal notifié.
5. Contestation des décisions par M. BONNEFOI
Les décisions prises au cours de l'assemblée générale sont exécutoires de plein droit. Le syndic, agent d'exécution
de la copropriété, peut donc immédiatement procéder à leur exécution.
Elles s'imposent à tous les copropriétaires tant qu'elles n'ont pas été annulées et nonobstant une procédure
judiciaire en cours visant leur annulation.
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise néanmoins que l'exécution des travaux votés aux conditions de
majorités des articles 25 et 26 sera suspendue jusqu'à l'expiration du délai de recours de deux mois. Ce délai
passé, et ce même si une action judiciaire a été introduite, le syndic pourra faire exécuter ces travaux.
Dans le délai de 2 mois à compter de la notification qui leur ai faite des décisions de l'assemblée, les copropriétaires
opposants ou défaillants peuvent contester lesdites décisions.
Ainsi pour être à même de contester une décision d'assemblée générale, il faut être copropriétaire, les tiers à
la copropriété, en ce y compris le syndic, ne peuvent agir.
Il faut, au surplus, avoir été défaillant ou opposant au vote de la décision contestée. Les copropriétaires qui ont
voté en faveur des décisions ou qui se sont abstenus sont donc irrecevables à agir.
En l'espèce, en l'absence de la mention de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, M. BONNEFOI qui est copropriétaire
peut contester les décisions prises au cours de cette assemblée pendant 5 années mais encore faut-il qu'il ait
été opposant à leur vote.
Il pourra ainsi contester judiciairement les résolutions n° 1, 2, 5, 6, 7, 14 et 15.
166
1.B. La demande d'inscription d'un ordre du jour complémentaire formulée par un copropriétaire doit répondre
à certaines formes impératives, il doit notamment être adressé au syndic par courrier AR ou LRE. Au surplus,
pour être porté à l'ordre du jour, une telle question doit être susceptible d'être votée.
Depuis le décret du 27 mai 2004 (mod. D. 20 avril 2010) l'article 10 du décret du 17 mars 1967 précise que : « À
tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions
dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale.
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois,
si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception
de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour
notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application
des 7° et 8° du I de l'article 11.
Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de
la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
À l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de
l'alinéa précédent. »
La faculté offerte à un copropriétaire d'inscrire un tel ordre du jour complémentaire doit être rappelée à l'occasion
de chaque appel de fonds adressé par le syndic et lors de l'affichage de la date de la prochaine assemblée dans
les parties communes.
Cette demande doit être notifiée au syndic, elle doit donc être faite par courrier AR ou recommandé électronique.
La communication au syndic par un autre biais, lettre simple ou courriel par exemple, peut entraîner la nullité
de la résolution votée.
Même si les textes antérieurs prévoyaient un délai impératif pour l'envoi d'une telle demande, la nouvelle
rédaction de l'article 10 sous-entend que la demande doit arriver entre les mains du syndic dans le délai
nécessaire, c'est-à-dire avant l'envoi de la convocation voire avant sa mise sous pli sinon cette nouvelle question
sera posée à la prochaine assemblée annuelle.
Le syndic n'est tenu de donner suite à une telle demande que s'il est saisi régulièrement.
97

Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Exercices corrigés BTS Professions immobilières - 6e